Déposer une marque à l'INPI : vérifiez d'abord que le nom est libre
Un dépôt de marque à l'INPI commence par une vérification : marques proches, classes de Nice, domaine disponible. Deux minutes de vérification peuvent éviter 190 € de frais perdus.
Pré-vérification indicative, pas un avis juridique.
Pourquoi vérifier avant de déposer
Un dépôt de marque à l'INPI coûte à partir de 190 € pour une classe de produits ou services (tarif 2024, voie électronique). Si une marque antérieure similaire existe dans la même classe, le dépôt peut faire l'objet d'une opposition dans les deux mois suivant la publication — et vous perdez les frais.
La vérification préalable est donc l'étape la plus rentable du processus : quelques minutes pour écarter un nom à risque, avant d'engager le budget du dépôt.
Comment fonctionne le dépôt à l'INPI
- Choisissez les classes de Nice qui couvrent votre activité : il en existe 45, chacune regroupant des produits ou des services. Un restaurant relève de la classe 43, un logiciel des classes 9 et 42.
- Déposez en ligne sur inpi.fr : 190 € pour la première classe, 40 € par classe supplémentaire. Le dossier est examiné en 5 à 6 mois environ.
- La marque est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) : un tiers peut s'y opposer dans les deux mois.
- Si aucune opposition n'est formulée, la marque est enregistrée pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Ce que notre outil vérifie avant le dépôt
- Pré-recherche de marques proches à l'INPI et à l'EUIPO : similarité à l'écrit et à l'oral, dans les classes de votre activité, avec les liens vers les bases officielles.
- Disponibilité du nom de domaine (.fr, .com, .io, .co, .eu, .app) et coût réel sur 10 ans.
- Pseudos sur six réseaux sociaux : Instagram, TikTok, X, YouTube, LinkedIn, Facebook.
- Rapport complet (14 €, sans abonnement) : tout ça dans un PDF récapitulatif, avec les résultats détaillés.
INPI, EUIPO ou marque internationale ?
L'INPI protège en France uniquement. L'EUIPO délivre des marques de l'Union européenne (27 pays), à partir de 850 € pour une classe. Pour un projet visant plusieurs pays hors UE, la marque internationale (OMPI / système de Madrid) est la voie habituelle.
Pour la plupart des TPE et indépendants qui démarrent, un dépôt INPI suffit. Envisagez l'EUIPO dès que vous visez une clientèle européenne ou que vous avez des investisseurs.
Et après la vérification ?
Si votre nom passe sans risque identifié, réservez le domaine principal et les pseudos sans attendre, puis déposez à l'INPI. Pour un projet avec un budget de communication important ou des investisseurs, une recherche d'antériorité complète par un conseil en propriété industrielle reste la référence.
Questions fréquentes
Combien coûte un dépôt de marque à l'INPI ?
190 € pour la première classe (voie électronique, 2024), 40 € par classe supplémentaire. Des taxes supplémentaires s'appliquent pour les revendications de couleurs, les marques sonores ou olfactives. Le renouvellement est de 290 € par classe tous les 10 ans.
Combien de classes faut-il déposer ?
Déposez dans toutes les classes qui couvrent vos produits ou services actuels et prévus. Un dépôt trop étroit laisse des angles morts : un concurrent peut déposer la même marque dans une classe que vous n'avez pas couverte.
Peut-on déposer soi-même sans avocat ni conseil en PI ?
Oui. L'INPI accepte les dépôts en direct sur inpi.fr. Pour des projets simples, c'est parfaitement faisable. Un conseil en propriété industrielle est utile pour les recherches d'antériorité complexes, les dépôts multi-pays ou les contentieux.
Qu'est-ce qu'une opposition à une marque ?
Dans les deux mois après la publication de votre dépôt au BOPI, tout titulaire d'une marque antérieure similaire peut former une opposition. L'INPI arbitre : si l'opposition est fondée, votre dépôt est rejeté (ou partiel). D'où l'importance de la recherche préalable.
Notre vérification est-elle un avis juridique ?
Non. C'est une pré-vérification indicative qui aide à écarter tôt les noms à risque. Elle ne remplace pas une recherche d'antériorité complète par un professionnel avant un dépôt.
Peut-on protéger un nom de domaine à l'INPI ?
Pas directement : l'INPI enregistre des marques, pas des noms de domaine. Mais si votre marque est enregistrée, vous pouvez l'utiliser comme fondement pour récupérer un nom de domaine déposé de mauvaise foi (procédure UDRP/SYRELI).
Combien de temps dure le traitement d'un dossier ?
L'INPI examine le dossier en 5 à 6 mois. Pendant ce délai, la date de dépôt est votre date de priorité : vous êtes protégé à partir de cette date, même si l'enregistrement n'est pas encore officiel.
Une marque déposée à l'INPI est-elle valable dans toute l'Europe ?
Non. Elle est valable uniquement en France. Pour l'Union européenne, déposez à l'EUIPO (marque de l'UE). Pour plusieurs pays hors UE, utilisez le système de Madrid via l'OMPI.