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Coût du dépôt de marque à l'INPI en 2026 : tous les tarifs officiels

Déposer une marque à l'INPI coûte 190 € pour 1 classe, +40 € par classe supplémentaire. Mais il y a d'autres frais à prévoir : recherche d'antériorité, honoraires de conseil, renouvellement à 10 ans. Voici le budget complet.

Pré-vérification indicative, pas un avis juridique.

Les tarifs officiels de l'INPI en 2026

Le dépôt d'une marque à l'INPI coûte 190 € pour une classe de produits ou services (tarif en vigueur depuis 2022). Chaque classe supplémentaire ajoutée lors du même dépôt coûte 40 €. Ainsi, une marque couvrant 3 classes revient à 190 + 40 + 40 = 270 €. Ces tarifs s'appliquent au dépôt électronique via la plateforme INPI Direct, qui est la voie standard. Le dépôt papier est facturé 50 € de plus (rare en pratique).

Ces montants correspondent aux redevances officielles versées à l'INPI — ils ne comprennent pas les honoraires d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle si vous faites appel à un professionnel. Il est important de noter que ces frais sont acquittés dès le dépôt et sont non remboursables, même si la marque est refusée ou fait l'objet d'une opposition.

Tableau récapitulatif des coûts INPI

  • Dépôt 1 classe (en ligne) : 190 € — couvre 1 classe de la nomenclature de Nice ; idéal pour les entreprises avec une activité principale bien définie.
  • Dépôt 2 classes (en ligne) : 230 € — 190 € + 40 € pour la 2e classe ; par exemple classe 25 (vêtements) + classe 35 (commerce en ligne).
  • Dépôt 3 classes (en ligne) : 270 € — recommandé pour la plupart des PME souhaitant une couverture solide (produit + service + distribution).
  • Supplément dépôt papier : +50 € — à éviter ; le dépôt en ligne via INPI Direct est plus rapide et moins coûteux.
  • Renouvellement (tous les 10 ans) : 290 € pour 1 classe, +40 € par classe supplémentaire — coût identique à la structure du dépôt initial.
  • Inscription de cession ou licence : 78 € par marque — pour officialiser une vente ou une licence de marque au Registre National des Marques.

Les frais annexes à intégrer dans votre budget

Au-delà des redevances INPI, plusieurs frais peuvent s'ajouter selon votre situation. La recherche d'antériorité préalable est fortement recommandée avant tout dépôt : elle permet de vérifier qu'aucune marque similaire n'est déjà enregistrée dans les mêmes classes. Des outils en ligne permettent de réaliser une pré-vérification rapide (quelques minutes, gratuit ou quelques euros), tandis qu'une recherche approfondie réalisée par un cabinet de PI coûte entre 300 et 800 €.

Si vous confiez le dépôt à un avocat en propriété intellectuelle ou à un conseil en propriété industrielle (CPI), les honoraires représentent généralement entre 500 et 1 500 € pour un dépôt standard (1 à 3 classes). Ce coût est souvent rentabilisé car un professionnel évite les erreurs de classification et anticipe les risques d'opposition.

Comparer : INPI vs EUIPO vs OMPI

  • INPI (France uniquement) : à partir de 190 € pour 1 classe. Protection en France seule. Suffisant si votre marché principal est français.
  • EUIPO (Union européenne — 27 pays) : 850 € pour 1 classe (+ 50 € pour la 2e classe, +150 € pour la 3e classe et chacune des suivantes). Une seule demande = protection dans 27 pays. Pertinent dès que vous exportez en Europe.
  • Système de Madrid / OMPI (jusqu'à 130 pays) : frais de base 653 CHF + redevances par pays désigné (~100–500 CHF/pays). La protection de base en France ou en UE (INPI ou EUIPO) est obligatoire avant toute demande internationale.
  • Stratégie recommandée pour les TPE/PME : commencer par l'INPI (190-270 €) pour valider le concept, puis étendre à l'EUIPO lorsque la marque génère du chiffre d'affaires à l'export.

Les erreurs qui font exploser le budget

  • Déposer sans recherche d'antériorité : si votre marque est similaire à une marque existante, l'INPI la refusera ou le titulaire fera opposition. Les redevances versées sont perdues et vous devrez repartir de zéro avec un nouveau nom.
  • Choisir trop peu de classes : une marque protège uniquement dans les classes déclarées au dépôt. Déposer votre marque en classe 35 (commerce) sans inclure la classe 25 (vêtements) si vous vendez des vêtements laisse une faille exploitable par des concurrents.
  • Oublier le renouvellement à 10 ans : une marque tombée dans le domaine public (non renouvelée) peut être reprise immédiatement par un concurrent. Planifiez le renouvellement dès le dépôt.
  • Déposer uniquement en France pour un produit destiné à l'export : si vous ciblez l'Allemagne, l'Espagne ou l'Italie dès le départ, le coût EUIPO (850 €) est plus rentable que 6 dépôts nationaux séparés.

Questions fréquentes

Combien coûte exactement le dépôt d'une marque à l'INPI en 2026 ?

Le tarif officiel est de 190 € pour 1 classe, +40 € par classe supplémentaire (dépôt électronique). Une marque couvrant 3 classes coûte donc 270 €. Ces tarifs sont ceux de l'INPI en vigueur depuis 2022 et n'incluent pas les honoraires d'un conseil en propriété industrielle.

Les frais INPI sont-ils remboursables si ma marque est refusée ?

Non. Les redevances versées à l'INPI lors du dépôt sont définitivement acquises, même en cas de rejet de la demande, de retrait ou d'opposition victorieuse. C'est pourquoi une recherche d'antériorité sérieuse avant le dépôt est indispensable.

Peut-on déposer une marque à l'INPI soi-même pour économiser sur les honoraires ?

Oui, le dépôt en ligne sur INPI Direct est accessible à toute personne physique ou morale sans passer par un professionnel. Cependant, les erreurs de classification des classes, le choix des produits/services couverts et l'appréciation des risques d'opposition sont des points techniques où un conseil en propriété industrielle (CPI) apporte une vraie valeur. Pour une marque stratégique, les honoraires de 500 à 1 500 € sont souvent rentabilisés.

Combien coûte le renouvellement d'une marque INPI ?

Le renouvellement coûte 290 € pour 1 classe, +40 € par classe supplémentaire. Il doit être effectué dans les 6 mois précédant l'expiration des 10 ans. Une période de grâce de 6 mois après expiration est possible avec une majoration de 50 €. Au-delà, la marque tombe dans le domaine public.

Quelle est la différence de coût entre une marque INPI et une marque EUIPO ?

L'INPI (France) coûte 190 € pour 1 classe, protection en France uniquement. L'EUIPO (Union européenne) coûte 850 € pour 1 classe (+ 50 € pour la 2e, +150 € à partir de la 3e), protection dans 27 pays simultanément. Si vous exportez en Europe, l'EUIPO est souvent plus économique que plusieurs dépôts nationaux séparés.

Le coût d'une marque INPI comprend-il la surveillance des nouvelles marques déposées ?

Non. La surveillance des nouvelles marques déposées au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle) est un service séparé. Des solutions de surveillance professionnelle (Corsearch, Brandwatch, Infogreffe Veille) coûtent de 100 à 500 €/an. L'INPI propose aussi une veille directe. La surveillance est importante car vous disposez seulement de 2 mois pour former opposition après publication d'une marque similaire.

Peut-on déduire les frais de dépôt de marque fiscalement ?

Oui, les redevances INPI et les honoraires liés au dépôt de marque sont des charges professionnelles déductibles du résultat imposable de l'entreprise (BIC ou IS). La marque elle-même peut être inscrite à l'actif du bilan en tant qu'immobilisation incorporelle si elle a été acquise à titre onéreux (achat d'une marque existante) ; les frais de dépôt d'une marque créée en interne sont en général immédiatement déductibles.

Notre outil gratuit peut-il m'aider à choisir le bon nombre de classes avant de payer ?

Oui. Notre vérification analyse votre nom de marque face aux marques INPI et EUIPO existantes, vous indique les classes dans lesquelles des conflits potentiels existent et vous donne un aperçu des risques. Le rapport complet (14 €) détaille les recommandations de classes adaptées à votre activité. Cela vous aide à calibrer votre budget avant de verser les redevances à l'INPI.