Protéger son nom de marque : INPI, EUIPO — étapes et coûts
En France, déposer prime sur l'usage : votre nom peut être repris si vous ne l'avez pas enregistré. Voici comment protéger votre marque, combien ça coûte, et pourquoi la vérification d'abord évite des frais inutiles.
Pré-vérification indicative, pas un avis juridique.
Pourquoi protéger son nom de marque
Un nom non déposé peut être repris par n'importe qui. Si un concurrent dépose votre nom comme marque avant vous, il peut légalement vous interdire de l'utiliser commercialement dans les classes où il a déposé — même si vous l'utilisez depuis plus longtemps. En France, le dépôt prime sur l'usage.
Protéger son nom, c'est aussi pouvoir licencier, céder ou valoriser son actif immatériel — ce qui compte dès que vous cherchez des investisseurs ou envisagez une cession.
Les deux étapes : vérifier, puis déposer
- Vérifiez d'abord : déposer sans recherche préalable, c'est risquer une opposition. Un tiers dont la marque antérieure est similaire peut contester votre dépôt dans les deux mois suivant la publication. Résultat : frais perdus et nom à retravailler.
- Déposez ensuite : une fois la disponibilité confirmée, le dépôt à l'INPI prend quelques minutes en ligne (190 € pour la première classe). La date de dépôt fixe votre priorité — même si l'enregistrement prend 5 à 6 mois.
INPI ou EUIPO : lequel choisir ?
- INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) : protection limitée à la France. À partir de 190 € pour une classe. Idéal si votre marché est principalement français.
- EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle) : protection dans les 27 États membres. À partir de 850 € pour une classe. Recommandé dès que vous visez plusieurs pays européens.
- Marque internationale (OMPI / système de Madrid) : jusqu'à 122 pays, à partir de 653 CHF de base + des taxes par pays. À envisager pour une expansion hors UE.
Les classes de Nice : ne pas se tromper
La classification internationale de Nice divise les produits et services en 45 classes. La protection s'applique uniquement dans les classes déposées : un dépôt en classe 9 (logiciels) ne protège pas en classe 43 (restauration). Couvrez toutes les classes de votre activité actuelle et prévue.
Une erreur fréquente est de ne déposer qu'une classe pour économiser 40 € par classe supplémentaire — et de laisser un angle mort qu'un concurrent occupe.
Ce que fait notre outil avant le dépôt
- Pré-recherche de marques proches à l'INPI et à l'EUIPO : similarité à l'écrit et à l'oral, dans les classes de votre activité.
- Disponibilité du nom de domaine (.fr, .com, .io, .co, .eu, .app) et coût réel sur 10 ans chez OVHcloud, Porkbun et Namecheap.
- Pseudos sur Instagram, TikTok, X, YouTube, LinkedIn et Facebook.
- Rapport complet (14 €, sans abonnement) : PDF récapitulatif avec les résultats détaillés et les liens vers les bases officielles.
Questions fréquentes
Combien coûte la protection d'une marque en France ?
À l'INPI, le dépôt électronique d'une marque coûte 190 € pour la première classe et 40 € par classe supplémentaire (tarifs 2024). Le renouvellement est de 290 € par classe tous les 10 ans. Des frais supplémentaires s'appliquent en cas d'opposition ou de procédure.
Peut-on protéger un logo en même temps que le nom ?
Oui : une marque peut être verbale (le seul nom), figurative (le seul logo) ou semi-figurative (les deux ensemble). Pour la protection maximale, déposez la marque verbale séparément du logo : elle couvre le nom quelle que soit sa forme.
Que se passe-t-il si quelqu'un utilise déjà mon nom sans l'avoir déposé ?
L'usage antérieur peut constituer un droit de priorité en France, mais il est difficile à prouver sans documents datés (factures, presse, courriels). Le dépôt de marque crée une présomption simple et opposable à tous.
Peut-on déposer une marque identique à une marque existante dans une autre classe ?
En général oui, sauf pour les marques renommées, protégées au-delà de leurs classes. Pour la plupart des marques ordinaires, les classes délimitent la protection.
Un nom de domaine protège-t-il la marque ?
Non. Posséder un nom de domaine ne crée pas de droit de marque. Mais une marque enregistrée peut servir de fondement pour récupérer un nom de domaine déposé de mauvaise foi (procédures SYRELI pour le .fr, UDRP pour les autres extensions).
Faut-il faire appel à un conseil en propriété industrielle pour déposer ?
Non pour un dépôt simple. L'INPI accepte les dépôts en direct sur inpi.fr. Un conseil en PI est utile pour les recherches d'antériorité complexes, les litiges ou les dépôts multi-pays importants.
La protection débute-t-elle à la date de dépôt ou d'enregistrement ?
À la date de dépôt. C'est elle qui fixe la priorité. L'enregistrement n'est qu'une formalisation administrative qui intervient 5 à 6 mois après.
Notre vérification est-elle un avis juridique ?
Non. C'est une pré-vérification indicative pour écarter les noms à risque avant d'engager les frais de dépôt. Elle ne remplace pas une recherche d'antériorité complète par un professionnel.