Déposer une marque en ligne à l'INPI : guide complet 2026
INPI Direct permet de déposer une marque en ligne en 20 minutes pour 190 €. Avant de payer, vérifiez que votre nom n'entre pas en conflit avec une marque existante : les redevances INPI ne sont pas remboursables en cas de refus.
Pré-vérification indicative, pas un avis juridique.
Pourquoi déposer en ligne plutôt que sur papier
Depuis 2022, le dépôt électronique via INPI Direct est la voie standard pour enregistrer une marque en France. Il coûte 190 € pour 1 classe contre 240 € en version papier (+50 € de majoration). L'interface en ligne guide le déposant étape par étape, réduit les risques d'erreurs formelles et confirme instantanément la date de dépôt — qui fixe la priorité de votre marque sur toutes les marques similaires déposées ultérieurement.
Le dépôt en ligne est accessible 24h/24, 7j/7. Il est réservé aux personnes disposant d'un compte INPI Direct (création gratuite). Aucun intermédiaire n'est obligatoire : particuliers, auto-entrepreneurs et sociétés peuvent déposer eux-mêmes. En pratique, faire appel à un conseil en propriété industrielle pour le choix des classes et la rédaction de la liste de produits/services reste utile, même si le dépôt lui-même est techniquement simple.
Les 6 étapes du dépôt en ligne sur INPI Direct
- Étape 1 — Créer ou se connecter à son compte INPI Direct (inpi.fr) : saisissez vos coordonnées de déposant (nom, adresse, statut juridique). Conservez vos identifiants : ils serviront pour toutes les démarches futures (opposition, renouvellement).
- Étape 2 — Préparer la représentation de la marque : pour une marque verbale (un mot ou une phrase), saisissez simplement le texte. Pour une marque semi-figurative ou figurative (logo), préparez un fichier image JPG ou PNG de bonne qualité, fond blanc, dimension recommandée 5 × 5 cm minimum à 300 dpi.
- Étape 3 — Choisir les classes de Nice : la classification internationale compte 45 classes (34 pour les produits, 11 pour les services). Chaque classe choisie au-delà de la première coûte 40 € supplémentaires. L'INPI propose un outil de recherche de termes pour identifier les classes adaptées à votre activité.
- Étape 4 — Rédiger la liste des produits et services : dans chaque classe sélectionnée, précisez les produits ou services couverts. Une liste trop vague peut être rejetée ; une liste trop étroite peut laisser des lacunes de protection. Inspirez-vous des termes acceptés dans la base de données officielle.
- Étape 5 — Payer les redevances en ligne : paiement par carte bancaire, chèque ou virement. La date de paiement fixe la date de dépôt, qui est la date de priorité de votre marque. Un accusé de réception est envoyé immédiatement par e-mail.
- Étape 6 — Suivre la procédure : après dépôt, l'INPI publie votre marque au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle) dans les 6 semaines. Les tiers ont alors 2 mois pour former opposition. En l'absence d'opposition ou de refus, la marque est enregistrée et le certificat délivré environ 5 à 6 mois après le dépôt.
Documents et informations nécessaires avant de commencer
- Identité du déposant : nom et prénom (personne physique) ou dénomination sociale + numéro SIREN (société). Adresse complète de correspondance pour recevoir les notifications officielles.
- Représentation de la marque : le texte exact pour une marque verbale, ou un fichier image haute qualité pour une marque figurative ou semi-figurative.
- Liste des classes et produits/services : préparez cette liste avant de commencer le dépôt pour aller plus vite. Utilisez l'outil de classification INPI ou consultez la classification de Nice en ligne.
- Moyen de paiement : carte bancaire (Visa/Mastercard) ou mandat de virement. Le paiement est exigé pour valider et dater le dépôt.
- Résultats d'une recherche d'antériorité : ce document n'est pas obligatoire pour déposer, mais il est fortement recommandé d'avoir vérifié au préalable qu'aucune marque similaire n'existe dans vos classes.
Ce qu'il faut absolument vérifier avant de payer
Les redevances INPI sont non remboursables : si votre marque est rejetée pour similarité avec une marque existante ou pour défaut de distinctivité, les 190 € (ou plus) sont perdus. Avant d'initier le dépôt, il est indispensable de réaliser une recherche d'antériorité dans les bases INPI et EUIPO pour les classes visées.
Cette vérification identifie les marques déjà enregistrées qui pourraient être jugées similaires à la vôtre — sur le plan visuel, phonétique ou conceptuel. Elle évalue aussi si votre nom est suffisamment distinctif : un terme purement descriptif de votre activité (ex. : « Boulangerie Paris » pour une boulangerie parisienne) sera systématiquement refusé.
Notre outil effectue une pré-vérification automatisée de votre nom face aux bases INPI et EUIPO et génère un rapport complet (14 €) avec les conflits potentiels, le score de similarité et les liens vers les marques trouvées. C'est une pré-vérification indicative — pas un avis juridique — mais elle vous permet de prendre une décision éclairée avant de payer les redevances officielles.
Délais et étapes après le dépôt
- Jour 0 — Date de dépôt : votre priorité est fixée. Toute marque similaire déposée après cette date sera jugée postérieure à la vôtre.
- Semaines 1 à 6 — Examen formel : l'INPI vérifie que le dossier est complet et que la marque est distinctive. Des irrégularités formelles sont signalées et corrigeables.
- Semaines 6 à 8 — Publication au BOPI : la marque est publiée. Début du délai d'opposition de 2 mois.
- Mois 2 à 5 — Examen au fond : en l'absence d'opposition, l'INPI examine la distinctivité et l'absence de motifs absolus de refus.
- Mois 5 à 6 — Délivrance du certificat d'enregistrement : la marque est officiellement enregistrée pour 10 ans. Vous recevez un certificat électronique téléchargeable depuis INPI Direct.
Questions fréquentes
Peut-on déposer une marque en ligne à l'INPI sans passer par un avocat ?
Oui, INPI Direct est accessible à toute personne physique ou morale sans intermédiaire obligatoire. Cependant, le choix des classes et la rédaction de la liste de produits/services sont des étapes techniques : une erreur peut laisser des lacunes de protection ou entraîner un refus. Pour une marque stratégique, l'accompagnement d'un conseil en propriété industrielle (CPI) est recommandé.
Combien de temps dure le dépôt en ligne sur INPI Direct ?
Environ 20 à 45 minutes si vous avez préparé à l'avance la représentation de la marque et la liste des produits/services par classe. Le paiement finalise le dépôt et vous recevez immédiatement un accusé de réception avec la date officielle de dépôt.
Puis-je modifier ma marque après le dépôt en ligne ?
Non, la représentation de la marque ne peut pas être modifiée après dépôt : cela constituerait une nouvelle marque nécessitant un nouveau dépôt. En revanche, des corrections mineures d'ordre formel (adresse du déposant, faute de frappe dans un nom) sont possibles sur demande.
Ma marque est-elle protégée immédiatement après le dépôt en ligne ?
La protection naît à la date de dépôt, qui fixe votre priorité. Mais la marque peut encore être refusée par l'INPI ou faire l'objet d'une opposition pendant les 2 mois suivant la publication au BOPI. Ce n'est qu'après l'enregistrement définitif (5 à 6 mois après le dépôt) que vous disposez d'un titre inattaquable sauf action en nullité.
Comment choisir les bonnes classes INPI lors du dépôt en ligne ?
La classification de Nice comporte 45 classes. Identifiez les produits que vous fabriquez ou vendez (classes 1 à 34) et les services que vous proposez (classes 35 à 45). Une erreur fréquente est d'omettre la classe 35 (vente au détail, commerce en ligne) si vous vendez en direct, ou la classe 42 (services informatiques) pour un logiciel ou une application. L'outil de recherche INPI Direct aide à identifier les termes acceptés dans chaque classe.
Que se passe-t-il si ma marque est refusée après le dépôt en ligne ?
L'INPI vous notifie par e-mail les motifs du refus. Vous disposez d'un délai pour y répondre (observations en réponse, modification de la liste de produits/services si c'est un motif relatif). Si le refus est maintenu, vous pouvez former un recours devant la Cour d'appel de Paris. Les redevances déjà versées ne sont pas remboursées.
Notre outil de vérification peut-il m'aider avant de déposer en ligne ?
Oui. Avant de lancer le dépôt sur INPI Direct, saisissez votre nom dans notre outil : il effectue une pré-vérification face aux bases INPI et EUIPO et indique les marques similaires existantes dans les classes proches. Le rapport complet (14 €) liste les conflits potentiels avec leurs scores de similarité, ce qui vous aide à décider si votre nom est déposable ou s'il faut l'ajuster avant de payer les redevances officielles.
Faut-il déposer en France (INPI) et en Europe (EUIPO) séparément ?
Ce sont deux dépôts distincts et indépendants. L'INPI protège uniquement en France (190 € pour 1 classe). L'EUIPO protège dans les 27 pays de l'UE (850 € pour 1 classe). Si vous vendez déjà ou comptez vendre rapidement en Europe, l'EUIPO est souvent plus économique que plusieurs dépôts nationaux séparés. Les deux procédures se font intégralement en ligne, sur des plateformes différentes.