Renouveler sa marque INPI : délais, coût et procédure
Votre marque INPI expire dans moins de 6 mois ? Renouvelez-la avant la date limite pour ne pas perdre vos droits. Coût 2026, délai de grâce et conseils pratiques.
Pré-vérification indicative, pas un avis juridique.
La marque INPI : une protection de 10 ans renouvelable
En France, une marque déposée à l'INPI est protégée pour une durée de 10 ans à compter de la date de dépôt. À l'expiration, la marque peut être renouvelée indéfiniment par tranches de 10 ans, à condition d'en faire la demande dans les délais.
La protection n'est pas automatique : si vous ne renouvelez pas, votre marque tombe dans le domaine public et n'importe qui peut déposer le même nom. Des concurrents surveillent les marques qui expirent pour tenter de s'en emparer.
Délais à respecter pour le renouvellement INPI
- Fenêtre idéale : dans les 6 mois précédant la date d'expiration. L'INPI envoie un rappel à l'adresse enregistrée, mais c'est le titulaire qui est responsable du suivi.
- Délai de grâce : 6 mois après la date d'expiration (avec une surtaxe de retard). Si vous dépassez ce délai supplémentaire, la marque est définitivement déchue.
- Date de référence : c'est la date de dépôt initial (ou la date du dernier renouvellement) qui compte, pas la date d'enregistrement. Vérifiez-la sur le site data.inpi.fr.
- Renouvellement partiel possible : vous pouvez renouveler seulement certaines classes de Nice parmi celles déposées (utile pour réduire les coûts si vous n'exercez plus dans une activité).
Coût du renouvellement de marque INPI en 2026
- 1 classe : 290 € (redevance de base INPI). C'est plus cher qu'un dépôt initial (190 €) mais inclut la protection pour 10 nouvelles années.
- Chaque classe supplémentaire : 40 €. Une marque déposée en 3 classes coûte donc 290 € + 2 × 40 € = 370 € à renouveler.
- Surtaxe de retard (dans le délai de grâce de 6 mois) : +100 €, portant le renouvellement d'une classe à 390 €.
- En ligne ou par courrier : le renouvellement se fait sur inpi.fr (compte créé avec le SIRET ou l'identifiant du titulaire). Par courrier, un formulaire papier est disponible sur le site de l'INPI.
Profiter du renouvellement pour faire le point
Le renouvellement est un bon moment pour vérifier que votre marque est toujours exploitée (l'INPI peut annuler une marque non exploitée pendant 5 ans consécutifs) et que des marques similaires ne sont pas apparues depuis le dépôt initial.
Notre outil vérifie en 2 minutes si des marques similaires existent à l'INPI et à l'EUIPO, si le nom de domaine correspondant est toujours disponible, et si les pseudos sur les réseaux sociaux sont libres — une pré-vérification utile avant de renouveler ou d'étendre la protection.
Renouveler ou étendre : marque française vs marque européenne
- Marque nationale INPI : protection en France uniquement. Renouvellement tous les 10 ans sur inpi.fr. Coût : 290 € par classe.
- Marque de l'Union européenne (EUIPO) : protection dans les 27 États membres. Renouvellement auprès de l'EUIPO (euipo.europa.eu). Coût : 850 € pour 1 classe + 50 € par classe additionnelle.
- Marque internationale (OMPI) : extension dans les pays signataires de l'Arrangement de Madrid. Renouvellement auprès de l'OMPI. Coût variable selon les pays désignés.
- Si vous exportez ou vendez dans d'autres pays de l'UE, profitez du renouvellement pour étendre à l'EUIPO : une marque UE remplace et surpasse la marque nationale dans les 27 pays.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne renouvelle pas ma marque INPI à temps ?
La marque expire et entre dans le domaine public 6 mois après la date d'expiration (fin du délai de grâce). N'importe qui peut alors déposer le même nom. Vous perdez tous vos droits exclusifs sur ce nom en France.
L'INPI me prévient-il automatiquement de l'expiration de ma marque ?
L'INPI envoie un avis d'expiration à l'adresse postale du titulaire enregistrée dans ses bases. Mais c'est le titulaire qui est responsable du suivi. Si votre adresse a changé ou si le courrier est perdu, vous ne serez pas prévenus. Vérifiez vous-même la date sur data.inpi.fr.
Puis-je renouveler seulement certaines classes de ma marque ?
Oui. Si vous avez déposé une marque en plusieurs classes mais n'exercez plus dans l'une d'elles, vous pouvez renouveler uniquement les classes encore exploitées. Cela réduit le coût et évite une déclaration de marque non exploitée.
Une marque expirée peut-elle être récupérée par quelqu'un d'autre immédiatement ?
Pas immédiatement. La marque est déchue à l'issue du délai de grâce (6 mois après expiration). À partir de là, n'importe qui peut la déposer. En pratique, certains services surveillent les marques qui expirent et déposent dès que possible.
Mon mandataire a changé — comment mettre à jour les coordonnées avant le renouvellement ?
Vous devez faire une demande de modification du titulaire ou du mandataire sur inpi.fr avant de procéder au renouvellement. Assurez-vous que l'adresse du titulaire est à jour pour recevoir les avis de l'INPI.
La marque doit-elle être exploitée pour être renouvelée ?
Légalement, le renouvellement n'est pas conditionné à l'exploitation. Mais une marque non exploitée pendant 5 ans consécutifs peut être annulée par un tiers via une action en déchéance. Le renouvellement ne vous protège donc pas contre ce risque si vous n'utilisez pas la marque.
Combien de temps dure la procédure de renouvellement à l'INPI ?
Le renouvellement en ligne sur inpi.fr est quasi immédiat si le formulaire est complet et le paiement accepté. L'INPI confirme par email. Le délai d'inscription au registre national des marques peut prendre quelques semaines, mais vos droits sont acquis dès la réception du paiement.
Notre outil peut-il m'aider lors du renouvellement de marque ?
Oui. Avant de renouveler, notre outil vous permet de vérifier en 2 minutes si des marques similaires sont apparues depuis votre dépôt initial et si votre nom de domaine est toujours cohérent. Le rapport complet à 14 € inclut l'état des marques INPI et EUIPO actuelles.