Opposition marque INPI : comment bloquer un dépôt similaire au vôtre en 2 mois
Un concurrent a déposé une marque dangereusement proche de la vôtre ? Vous avez 2 mois après la publication au BOPI pour former opposition à l'INPI. Vérifiez d'abord vos droits antérieurs.
Pré-vérification indicative, pas un avis juridique.
Qu'est-ce qu'une procédure d'opposition à l'INPI ?
Après qu'une marque a été déposée à l'INPI, elle fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). À partir de cette publication, les titulaires de droits antérieurs disposent d'un délai de 2 mois pour former opposition — c'est-à-dire demander à l'INPI de refuser l'enregistrement de la nouvelle marque.
L'opposition est une procédure administrative, plus rapide et moins coûteuse qu'une action judiciaire. Elle permet d'empêcher l'enregistrement d'une marque qui porterait atteinte à vos droits, sans avoir à saisir un tribunal.
Qui peut former opposition et sur quelle base ?
- Titulaire d'une marque antérieure enregistrée à l'INPI ou à l'EUIPO : c'est le cas le plus fréquent. La marque doit être antérieure en date de dépôt à la marque contestée.
- Titulaire d'une marque notoire (art. 6bis de la Convention de Paris) : même sans enregistrement, une marque notoirement connue (ex. marque étrangère très célèbre) peut fonder une opposition.
- Titulaire d'une dénomination sociale, d'un nom commercial ou d'une enseigne antérieure, à condition que la notoriété de ce signe s'étende à l'ensemble du territoire national.
- Titulaire d'une appellation d'origine contrôlée (AOC) ou d'une indication géographique protégée (IGP).
- Auteur d'une œuvre originale protégée par le droit d'auteur, si la marque contestée reproduit cette œuvre.
Les conditions pour que l'opposition aboutisse
- Antériorité : votre marque (ou droit) doit être antérieure en date à la marque contestée. La date qui compte est la date de dépôt, pas la date d'enregistrement.
- Similarité des signes : les marques doivent être identiques ou similaires sur le plan visuel, phonétique ou conceptuel.
- Similarité des produits ou services : les classes de Nice concernées doivent se recouper. Une marque de vêtements (classe 25) et une marque de logiciels (classe 42) ne seront pas confondues, même si les noms sont identiques.
- Risque de confusion dans l'esprit du public : l'INPI évalue si un consommateur moyen pourrait croire que les deux marques viennent de la même entreprise.
Procédure d'opposition à l'INPI : étapes et délais
- Étape 1 — Publication au BOPI : la marque contestée est publiée. Vous disposez de 2 mois à compter de cette publication pour former opposition.
- Étape 2 — Dépôt de l'opposition en ligne sur inpi.fr : coût officiel 325 € (dossier papier : 400 €). Joindre les justificatifs des droits antérieurs.
- Étape 3 — Notification au déposant contesté : l'INPI lui transmet votre opposition. Il peut accepter de modifier ou retirer sa marque, ou décider de se défendre.
- Étape 4 — Phase de discussion (4 à 6 mois) : les deux parties échangent arguments et preuves. Une médiation est possible.
- Étape 5 — Décision de l'INPI : l'INPI peut accueillir l'opposition (rejet total ou partiel de la marque contestée), ou la rejeter. La décision est susceptible de recours devant la cour d'appel de Paris.
- Durée totale moyenne : 8 à 18 mois selon la complexité et les échanges entre les parties.
Coût d'une procédure d'opposition
- Taxe INPI : 325 € pour une opposition déposée en ligne (400 € sur papier). C'est le seul coût officiel obligatoire.
- Honoraires d'un conseil en propriété industrielle (CPI) ou d'un avocat PI : 800 à 3 000 € selon la complexité. Non obligatoire, mais fortement recommandé pour maximiser les chances.
- Preuves d'usage : si votre marque a plus de 5 ans, le déposant peut vous demander de prouver son usage sérieux. Préparez factures, publicités, photos datées.
- En comparaison, une action judiciaire en contrefaçon coûte en général 10 000 à 50 000 € d'honoraires. L'opposition administrative est donc nettement plus accessible.
Surveiller les nouvelles marques déposées : l'enjeu de la veille
La procédure d'opposition n'est utile que si vous êtes informé des dépôts similaires dans les 2 mois suivant leur publication. Sans surveillance active, vous laissez passer le délai sans le savoir — et votre seul recours devient une action en nullité devant le tribunal judiciaire, beaucoup plus longue et coûteuse.
Des services de surveillance de marque scannent le BOPI et les publications EUIPO/OMPI et vous alertent en cas de dépôt similaire. Notre pré-vérification vous donne une photo de la situation actuelle ; pour la surveillance continue, des services spécialisés (Questel, Markify, Corsearch) proposent des alertes à partir de quelques dizaines d'euros par mois.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour former opposition à une marque INPI ?
2 mois à compter de la publication de la marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Ce délai est strict et non prorogeable. Passé ce délai, seule une action en nullité devant le tribunal judiciaire est possible, ce qui est nettement plus long et coûteux.
Combien coûte une opposition de marque à l'INPI ?
La taxe officielle INPI est de 325 € (opposition en ligne) ou 400 € (dossier papier). Si vous faites appel à un conseil en propriété industrielle (CPI) ou à un avocat spécialisé, comptez 800 à 3 000 € d'honoraires supplémentaires.
Puis-je former opposition sans avocat ?
Oui, la représentation par un avocat ou un CPI n'est pas obligatoire pour une opposition INPI. Cependant, la procédure est technique (apporter les preuves d'antériorité, répondre aux arguments adverses). En cas de doute, consultez un spécialiste avant de vous lancer.
J'ai raté le délai de 2 mois — que puis-je faire ?
Si le délai d'opposition est écoulé mais que la marque vient d'être enregistrée (moins de 5 ans), vous pouvez engager une action en nullité devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de vos droits antérieurs. C'est plus coûteux (10 000 à 50 000 € d'honoraires) mais reste possible.
La marque opposée peut-elle quand même être enregistrée dans d'autres classes ?
Oui. Si votre opposition ne vise que certaines classes (ex. classe 42 pour des logiciels), la marque contestée peut être partiellement rejetée et maintenue dans les classes non concernées. L'INPI statue classe par classe.
Que se passe-t-il si l'INPI rejette mon opposition ?
Vous pouvez faire appel devant la cour d'appel de Paris dans un délai d'un mois suivant la décision de l'INPI. Si l'appel est infructueux, il reste possible de former une action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire si la marque est utilisée de manière à causer un préjudice.
Comment savoir si une marque similaire à la mienne vient d'être déposée ?
Le BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle) publie toutes les demandes de marque. Sans surveillance active, il est quasi impossible de le consulter systématiquement. Des services de veille (Questel, Markify) alertent automatiquement en cas de dépôt similaire. Notre outil vous donne la photo de la situation actuelle en 2 minutes.
Mon opposition peut-elle être rejetée même si les marques sont similaires ?
Oui, si les produits et services visés sont suffisamment différents pour écarter tout risque de confusion dans l'esprit du public. L'INPI analyse les signes et les activités ensemble. Une marque 'Nexus' pour des logiciels (classe 42) et une marque 'Nexus' pour des vêtements (classe 25) peuvent coexister si les publics cibles sont distincts.