Comment vérifier si un nom est déposé à l'INPI
Un nom libre en .fr peut être une marque déposée. Voici où chercher, ce qu'il faut chercher en plus du nom exact, et comment lire les résultats.
Pré-vérification indicative, pas un avis juridique.
Où chercher : la base marques de l'INPI, et au-delà
L'INPI publie gratuitement sa base de marques sur data.inpi.fr. On y trouve les marques françaises, mais aussi les marques de l'Union européenne et les marques internationales qui produisent des effets en France : une marque déposée à l'EUIPO protège le nom en France sans jamais être passée par l'INPI.
Pour une vue d'ensemble, TMview interroge en une fois les offices européens, et l'annuaire des entreprises montre les sociétés déjà immatriculées sous ce nom.
Chercher le nom exact ne suffit pas
C'est ce que fait notre pré-recherche : elle compare votre nom aux marques trouvées à l'écrit (distance de Levenshtein), à l'oral (clé phonétique française) et par inclusion, puis signale celles qui couvrent les classes de votre activité.
- Les variantes d'écriture : accents, tirets, lettres doublées (« Lumen », « Lumenn », « Lümen »).
- Les homophones : un nom qui se prononce pareil peut créer une confusion (« Kodak » et « Codac »).
- Le nom dans un autre : « Nikeshop » reprend « Nike ».
- Les classes : la protection d'une marque vaut pour les produits et services désignés au dépôt (classification de Nice, 45 classes).
Lire le statut d'une marque
- « Enregistrée » ou « demande publiée » : la marque est en vigueur ou en cours d'examen, elle compte.
- « Expirée », « retirée », « rejetée » : elle ne protège plus le nom, mais son ancien titulaire peut avoir d'autres droits (nom commercial, société).
- Une marque est protégée 10 ans à compter du dépôt, et se renouvelle indéfiniment.
Questions fréquentes
Comment savoir gratuitement si un nom est déposé à l'INPI ?
Saisissez le nom dans la base marques de data.inpi.fr. Pensez aussi aux variantes et aux noms qui se prononcent pareil, et regardez les classes des marques trouvées. Notre outil prépare ces recherches et, dans le rapport complet, note la proximité des marques trouvées.
Une marque déposée à l'EUIPO apparaît-elle dans la base de l'INPI ?
La base de l'INPI affiche les marques de l'Union européenne en vigueur, car elles produisent des effets en France. Pour le détail d'une marque européenne (statut, opposition, titulaire), la référence reste eSearch de l'EUIPO.
Si le nom n'apparaît pas à l'INPI, puis-je l'utiliser sans risque ?
Pas forcément : une société peut utiliser ce nom comme dénomination sociale ou nom commercial sans marque, une marque peut être en cours de publication, et une marque renommée est protégée au-delà de ses classes. La pré-vérification réduit le risque, elle ne l'annule pas.
Combien coûte un dépôt de marque à l'INPI ?
Le dépôt en ligne coûte environ 190 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire, pour 10 ans (tarifs INPI à vérifier au moment du dépôt). Une marque de l'Union européenne coûte 850 € pour une classe à l'EUIPO.
Que se passe-t-il si quelqu'un dépose un nom proche du mien ?
Après la publication d'une demande au BOPI, le titulaire d'un droit antérieur dispose de deux mois pour former opposition devant l'INPI. Au-delà, il faut agir en nullité ou en contrefaçon.