Marque internationale : protéger son nom en Europe et dans le monde (EUIPO, OMPI, Système de Madrid)
Une marque INPI ne protège que la France. Si vous exportez, vendez en ligne à l'étranger ou prévoyez de lever des fonds, sécurisez votre nom avant qu'un concurrent étranger ne le dépose.
Pré-vérification indicative, pas un avis juridique.
Pourquoi une marque française ne suffit pas pour exporter
Une marque déposée à l'INPI vous protège uniquement en France. Si vous vendez sur Amazon.de, ouvrez un bureau en Espagne ou fournissez des clients britanniques, votre marque française n'a aucune valeur juridique à l'étranger. Un concurrent local peut déposer le même nom dans son pays sans commettre de contrefaçon à votre égard.
À l'ère du e-commerce transfrontalier, la protection nationale est rapidement insuffisante. Une boutique Shopify ou Etsy accessible dans 180 pays expose votre marque à des dépôts opportunistes partout dans le monde. Plus votre marque gagne en visibilité, plus le risque augmente.
Les trois voies pour protéger sa marque à l'international
- Le dépôt national direct : déposer une marque pays par pays auprès des offices nationaux (USPTO aux États-Unis, UKIPO au Royaume-Uni, etc.). Coûteux et complexe à gérer, recommandé si vous ciblez un ou deux marchés précis.
- La marque de l'Union européenne (EUIPO) : un seul dépôt couvre les 27 États membres de l'UE. Coût à partir de 850 € pour une classe. Délai : 4 à 6 mois. C'est la voie la plus rentable si votre marché est européen.
- Le Système de Madrid (OMPI) : une seule demande internationale déposée via l'INPI ou l'EUIPO, désignant les pays de votre choix parmi 130 membres (dont États-Unis, Canada, Chine, Japon, Australie). Coût variable selon le nombre de pays désignés. C'est la voie la plus efficace pour une protection mondiale ciblée.
EUIPO : la marque de l'Union européenne en pratique
- Coût de base : 850 € pour une classe de produits ou services (taxe officielle EUIPO). 50 € par classe supplémentaire jusqu'à la troisième, 155 € au-delà.
- Couverture : les 27 pays de l'UE — France, Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Belgique, Pologne, etc. Une marque EUIPO vaut en France et se cumule avec un dépôt INPI.
- Durée : 10 ans, renouvelable indéfiniment.
- Condition : la marque doit être distinctive dans tous les États membres. Un terme générique dans une seule langue peut bloquer l'enregistrement.
- Recherche d'antériorité préalable indispensable : les marques déposées dans n'importe quel pays de l'UE peuvent constituer une antériorité. Vérifiez avant de déposer.
Système de Madrid (OMPI) : protéger sa marque hors Union européenne
- Principe : une demande de base (marque nationale INPI ou marque EUIPO) sert de fondement. L'OMPI la transmet aux offices nationaux des pays désignés.
- Membres : 130 pays dont États-Unis (USPTO), Chine (CNIPA), Royaume-Uni (UKIPO), Japon (JPO), Canada (CIPO), Brésil (INPI-BR), Inde (CGPDTM), Australie (IP Australia).
- Coût indicatif : 653 CHF de taxe de base + 100 CHF par pays désigné pour une marque en noir et blanc dans une classe. Prévoir 1 500 à 3 000 € pour couvrir UE + États-Unis + Chine.
- Gestion centralisée : renouvellements, modifications d'adresse, extensions à de nouveaux pays — tout se gère via un seul dossier à l'OMPI.
- Dépendance à la marque de base : si votre marque INPI est annulée dans les 5 premières années, toutes les extensions internationales tombent (« attaque centrale »).
Vérifier la disponibilité avant tout dépôt international
Avant de dépenser 850 € à l'EUIPO ou 1 500 € via l'OMPI, une pré-vérification s'impose. Une marque antérieure dans n'importe quel pays de l'UE peut bloquer votre dépôt EUIPO. Notre outil interroge les bases INPI et EUIPO et vous donne une première lecture du risque en 2 minutes.
Pour les marchés hors UE (États-Unis, Chine, etc.), les bases officielles accessibles directement sont : USPTO TESS (États-Unis), CNIPA TMSearch (Chine), UKIPO (Royaume-Uni). Le rapport complet (14 €) vous fournit les liens préremplis vers chaque base.
Stratégie recommandée pour les entrepreneurs français qui exportent
- Étape 1 — Dépôt INPI (France, 190 €/classe) : protège immédiatement sur le marché domestique et sert de base pour le Système de Madrid.
- Étape 2 — Vérification EUIPO : si vous vendez en Europe, vérifiez qu'aucune marque antérieure ne bloque le chemin, puis déposez à l'EUIPO.
- Étape 3 — Extension Madrid : si vous ciblez les États-Unis, la Chine ou d'autres marchés, déposez une demande internationale dans les 6 mois suivant le dépôt INPI (priorité de la Convention de Paris).
- Étape 4 — Surveillance : une marque non surveillée se dilue. Des services de surveillance alertent en cas de dépôt similaire dans les pays couverts.
Questions fréquentes
Ma marque INPI française est-elle valable à l'étranger ?
Non. Une marque INPI est valable uniquement sur le territoire français. Pour être protégé à l'étranger, vous devez déposer une marque dans chaque pays cible, via l'EUIPO pour l'Union européenne, ou via le Système de Madrid (OMPI) pour les autres pays.
Quelle est la différence entre EUIPO et OMPI ?
L'EUIPO protège votre marque dans les 27 États membres de l'UE via un dépôt unique. L'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) gère le Système de Madrid, qui permet de désigner jusqu'à 130 pays dans une seule demande internationale. Les deux voies sont complémentaires.
Quel est le coût d'une marque européenne à l'EUIPO ?
850 € pour une classe, 900 € pour deux classes, 1 050 € pour trois classes (tarifs officiels EUIPO 2024). Ces montants couvrent les 27 pays de l'UE pour 10 ans. En comparaison, déposer marque par marque dans 5 pays de l'UE coûterait en moyenne 4 000 à 6 000 €.
Combien coûte une protection internationale via le Système de Madrid ?
La taxe de base OMPI est de 653 CHF (~680 €) + 100 CHF par pays désigné pour une marque en noir et blanc dans une classe. Prévoir 1 500 à 4 000 € pour couvrir UE + États-Unis + Chine + Japon. Des honoraires d'un conseil en propriété industrielle (CPI) s'y ajoutent souvent.
Puis-je déposer à l'EUIPO sans avoir de marque INPI ?
Oui. Vous pouvez déposer directement à l'EUIPO sans passer par l'INPI. Cela dit, disposer d'une marque INPI antérieure vous donne une date de priorité de 6 mois pour étendre à d'autres pays (Convention de Paris). Si vous ciblez uniquement l'UE, déposer directement à l'EUIPO est souvent plus simple.
Comment vérifier si ma marque est disponible dans l'Union européenne ?
La base officielle TMview (tmview.euipo.europa.eu) regroupe les marques de 60 offices membres, dont tous les offices nationaux de l'UE. Notre outil interroge directement l'EUIPO et l'INPI et vous donne une première lecture du risque en 2 minutes, avant tout investissement.
Mon dépôt INPI peut-il être attaqué si je dépose à l'EUIPO ?
Si votre marque INPI est annulée dans les 5 ans suivant le dépôt, toutes les extensions internationales basées dessus tombent aussi (règle de dépendance du Système de Madrid). C'est pourquoi il est conseillé de baser la demande internationale sur une marque solide et distinctives.
Notre pré-vérification couvre-t-elle l'international ?
Notre outil interroge les bases INPI (France) et EUIPO (Union européenne). Pour les marchés hors UE (États-Unis, Chine, etc.), le rapport complet (14 €) inclut les liens préremplis vers USPTO TESS, CNIPA TMSearch, et UKIPO pour que vous puissiez vérifier directement ces marchés.