Déposer une marque INPI soi-même : guide étape par étape en 2026
Nul besoin d'un avocat pour déposer une marque à l'INPI. En ligne, en moins d'une heure, pour 190 €. Mais une étape est indispensable avant d'ouvrir le formulaire : vérifier que votre nom est disponible. Voici le guide complet du dépôt en autonomie.
Pré-vérification indicative, pas un avis juridique.
Peut-on déposer une marque à l'INPI sans avocat ?
Oui. Contrairement à une idée reçue, le recours à un conseil en propriété industrielle (CPI) ou à un avocat n'est pas obligatoire pour déposer une marque à l'INPI. La procédure en ligne sur le site de l'INPI est accessible à tout créateur d'entreprise ou particulier. Pour une marque simple (une activité, un ou deux classes), le dépôt en autonomie est tout à fait envisageable.
Là où un professionnel apporte de la valeur, c'est sur la stratégie : bien choisir ses classes, rédiger une marque résistante à l'opposition, gérer une procédure d'opposition ou un litige. Pour un premier dépôt dans un secteur peu contentieux, le faire soi-même permet d'économiser 300 à 1 000 € de frais de conseil.
Les 5 étapes pour déposer sa marque en autonomie
- Étape 1 — Vérifier la disponibilité du nom : avant de déposer, effectuez une recherche d'antériorité sur la base Marques de l'INPI (data.inpi.fr) et sur Euipö (euipo.europa.eu) pour les marques européennes. Un nom similaire à une marque antérieure dans les mêmes classes sera soit rejeté, soit opposé dans les 2 mois suivant la publication. Notre outil effectue cette pré-vérification automatisée en 2 minutes.
- Étape 2 — Choisir ses classes d'activité (classification de Nice) : les classes définissent le périmètre de protection de votre marque. Trop peu de classes = protection insuffisante. Trop de classes = coût inutilement élevé et risque de déchéance pour non-usage. Identifiez vos 1 à 3 classes principales selon vos produits ou services réels. Consultez la liste officielle des 45 classes sur le site de l'INPI.
- Étape 3 — Préparer les éléments du dépôt : représentation de la marque (texte seul pour une marque verbale, image pour une marque figurative ou semi-figurative), liste des produits et services par classe (en français, précise, ni trop large ni trop restrictive), coordonnées du déposant.
- Étape 4 — Déposer en ligne sur e-depot.inpi.fr : créez un compte INPI, remplissez le formulaire de dépôt, téléchargez la représentation si nécessaire, payez les redevances (190 € pour 1 classe, +40 € par classe supplémentaire). Vous recevez immédiatement un accusé de réception avec la date de dépôt — c'est votre date d'antériorité.
- Étape 5 — Suivre la procédure (6 à 8 mois) : l'INPI instruit la demande (examen formel puis de fond), publie la marque au BOPI, laisse 2 mois pour les oppositions éventuelles. En l'absence d'opposition et si l'examen est concluant, votre marque est enregistrée et un certificat vous est délivré.
Les 4 pièges les plus fréquents d'un dépôt en autonomie
Piège 1 — Sauter la recherche d'antériorité. C'est l'erreur la plus coûteuse. Un dépôt sans vérification préalable peut déboucher sur une opposition quelques mois plus tard, entraînant la perte des redevances payées et la nécessité de tout recommencer avec un autre nom. La recherche d'antériorité doit se faire AVANT de déposer.
Piège 2 — Choisir un nom trop descriptif. L'INPI peut rejeter un dépôt si la marque décrit directement les produits ou services (exemple : 'Café Bio Paris' pour un café). Une marque doit être arbitraire, suggestive ou de fantaisie pour être enregistrable. Si votre nom est descriptif, pensez à l'associer à un logo distinctif.
Piège 3 — Oublier des classes essentielles. Un e-commerçant qui dépose en classe 35 (services de distribution) mais oublie la classe de ses produits sera mal protégé. Un SaaS qui dépose en classe 42 (logiciels) mais oublie la classe 35 (activités commerciales en ligne) laisse une faille. Listez toutes vos activités actuelles ET celles envisagées à 3 ans.
Piège 4 — Ne pas surveiller après le dépôt. Une marque enregistrée sans surveillance peut être attaquée en déchéance (5 ans de non-usage) ou imitée par des concurrents qui comptent sur votre passivité. Activez les alertes sur la base INPI ou utilisez un service de surveillance.
Coûts réels d'un dépôt en autonomie
Redevances INPI : 190 € pour 1 classe, 230 € pour 2 classes, 270 € pour 3 classes. Ces frais sont fixes, non remboursables en cas d'opposition ou de rejet. Une modification de la marque après dépôt entraîne des frais supplémentaires.
Redevances EUIPO (si vous visez l'Union Européenne) : 850 € pour la première classe, 50 € pour la deuxième, 150 € par classe supplémentaire à partir de la troisième. Soit 850 € pour 1 classe, 900 € pour 2 classes.
Frais annexes éventuels : traduction (si dépôt OMPI dans des pays non anglophones), examinateur INPI si votre dossier est complexe. Un dépôt autonome simple reste inférieur à 300 € pour une protection nationale.
Quand faire appel à un professionnel ?
Un conseil en propriété industrielle (CPI) est recommandé si : votre secteur est très contentieux (mode, alimentaire, pharmaceutique, technologie), vous envisagez un dépôt international (OMPI, Madrid), vous faites face à une opposition, vous souhaitez déposer une marque complexe (semi-figurative, couleurs, 3D, sonore), ou votre budget le permet.
Le coût d'un CPI pour un dépôt simple tourne autour de 500 à 1 500 € HT en plus des redevances INPI. Pour une startup ou un indépendant, le dépôt autonome après une bonne recherche d'antériorité est une approche raisonnable.
Commencer par vérifier votre nom
Avant même d'ouvrir le formulaire de l'INPI, la première étape est de vérifier que votre nom est disponible : aucune marque antérieure similaire dans vos classes, aucun nom de domaine pris, aucun concurrent sur les réseaux sociaux avec le même handle.
Notre outil effectue cette pré-vérification en 2 minutes — domaine, réseaux sociaux, marques INPI et EUIPO. Le rapport complet (14 €) liste les marques proches, leurs classes, leurs titulaires et les liens officiels. C'est le point de départ indispensable de tout dépôt en autonomie.
Questions fréquentes
Peut-on déposer une marque à l'INPI sans avocat ?
Oui. Le dépôt en ligne sur e-depot.inpi.fr est accessible à tout déposant (personne physique ou morale) sans intermédiaire obligatoire. Un conseil en propriété industrielle est utile pour les secteurs très contentieux ou les dépôts internationaux, mais pas requis pour un dépôt simple en France.
Combien coûte le dépôt d'une marque à l'INPI en 2026 ?
190 € pour la première classe d'activité, 40 € par classe supplémentaire. Pour 2 classes : 230 €, pour 3 classes : 270 €. Ces frais sont payés au moment du dépôt et non remboursables. La protection dure 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Combien de temps prend la procédure de dépôt à l'INPI ?
L'enregistrement complet prend 6 à 8 mois en moyenne. L'INPI instruit la demande (examen formel puis de fond), publie la marque au BOPI, laisse 2 mois pour les oppositions, puis délivre le certificat. La date d'antériorité est celle du dépôt initial, pas celle de l'enregistrement.
Comment choisir les classes INPI pour ma marque ?
La classification de Nice comprend 45 classes : 34 pour les produits et 11 pour les services. Identifiez vos activités réelles (actuelles et projetées à 3 ans) et associez-les aux classes correspondantes. L'INPI propose un guide en ligne. Pour un SaaS : classe 42 (logiciels). Pour un e-commerçant : classes de vos produits + classe 35 (distribution).
Qu'est-ce que la recherche d'antériorité et est-elle obligatoire ?
La recherche d'antériorité consiste à vérifier qu'aucune marque antérieure similaire n'existe dans les mêmes classes avant de déposer. Elle n'est pas obligatoire légalement, mais elle est indispensable en pratique : sans elle, vous risquez une opposition qui vous fait perdre les redevances payées et vous oblige à recommencer avec un autre nom.
Que se passe-t-il si mon dépôt est rejeté ou opposé ?
En cas de rejet formel (dossier incomplet), vous avez 2 mois pour régulariser. En cas de rejet de fond (marque irrecevable), vous pouvez faire appel devant la Commission des recours. En cas d'opposition d'un tiers (2 mois après publication au BOPI), vous pouvez contester l'opposition ou négocier un accord. Dans tous les cas, les redevances ne sont pas remboursées.
Faut-il déposer une marque verbale ou figurative ?
Verbale si vous voulez protéger uniquement le texte (votre nom de marque) indépendamment de tout logo. Figurative si vous voulez protéger un logo seul. Semi-figurative si vous déposez texte + logo ensemble. Conseil courant : déposez d'abord la marque verbale (protection du nom pur) et, si vous avez un logo définitif, déposez ensuite la figurative.
Peut-on modifier une marque après le dépôt ?
Non. Une fois déposée, la représentation de la marque est figée. Vous ne pouvez pas modifier le texte ni le logo. Si votre marque évolue significativement, il faut déposer un nouveau dossier. C'est pourquoi il est important de choisir un nom et un visuel matures avant de déposer.
Notre outil peut-il m'aider à préparer mon dépôt INPI ?
Oui pour la première étape : vérifier la disponibilité du nom. Entrez votre nom pour une pré-vérification gratuite du domaine et des réseaux sociaux. Le rapport complet (14 €) ajoute la pré-recherche INPI et EUIPO avec score de similarité et liens officiels. C'est le point de départ du dépôt en autonomie.