Classes INPI : comment choisir les bonnes classes pour déposer sa marque
Avant de déposer votre marque à l'INPI, vous devez choisir les classes de produits et services à protéger. Ce choix est définitif : impossible d'ajouter une classe après le dépôt. Guide complet de la classification de Nice, tarifs et méthodologie.
Pré-vérification indicative, pas un avis juridique.
Qu'est-ce que la classification de Nice et pourquoi est-elle obligatoire ?
Lorsque vous déposez une marque à l'INPI, vous devez obligatoirement préciser les produits et services que cette marque désigne. Ces produits et services sont répartis en 45 classes selon la classification internationale de Nice (du nom de la ville où l'accord a été signé en 1957). Cette classification est utilisée dans plus de 155 pays, ce qui la rend incontournable dès qu'une protection internationale est envisagée.
Les classes 1 à 34 concernent les produits (matières premières, aliments, vêtements, machines, produits pharmaceutiques, etc.) ; les classes 35 à 45 concernent les services (publicité, restauration, finance, éducation, etc.). La protection conférée par la marque ne vaut que dans les classes choisies au moment du dépôt. Ajouter une classe après coup nécessite un nouveau dépôt.
Combien coûte chaque classe supplémentaire à l'INPI ?
- Dépôt en ligne sur l'INPI : 190 € pour 1 classe. Chaque classe supplémentaire coûte 40 €. Exemple : 3 classes = 190 + 40 + 40 = 270 €. La voie électronique est la seule recommandée (papier : surcoût de 50 €).
- Procédure accélérée (priorité, 5 jours ouvrés) : + 52 € par dépôt, indépendamment du nombre de classes.
- Renouvellement tous les 10 ans : mêmes tarifs que le dépôt initial. Chaque renouvellement est une opportunité de réviser les classes et de supprimer celles devenues inutiles pour réduire les coûts.
- Attention à ne pas multiplier les classes pour 'couvrir un maximum' : une marque vulnérable aux oppositions ou mal ciblée coûte plus cher à défendre. Choisissez les classes qui décrivent réellement votre activité actuelle.
Les 10 classes les plus utilisées par les créateurs d'entreprise
- Classe 9 — Logiciels, applications, instruments scientifiques, équipements électroniques. Indispensable pour tout SaaS, app mobile, jeu vidéo, solution informatique.
- Classe 35 — Services de publicité, gestion commerciale, import-export, mise en relation. Couvre la plupart des activités e-commerce, marketplaces et agences.
- Classe 42 — Services scientifiques et technologiques, design et développement de logiciels, hébergement de sites web. Complète la classe 9 pour les startups tech.
- Classe 25 — Vêtements, chaussures, coiffures. Incontournable pour les marques de mode, accessoires, streetwear.
- Classe 41 — Éducation, formation, divertissement, activités sportives et culturelles. Couvre les plateformes e-learning, coaching, événements.
- Classe 44 — Services médicaux, vétérinaires, hygiène. Pour les applications de santé, télémédecine, bien-être.
- Classe 43 — Services de restauration, hébergement temporaire. Pour tous les établissements food & beverage, hôtels, traiteurs.
- Classe 36 — Finance, assurance, immobilier. Pour les fintechs, proptech, conseillers financiers.
- Classe 38 — Télécommunications, transmission de données, accès internet. Pour les services de messagerie, visioconférence, podcasting.
- Classe 45 — Services juridiques, sécurité, services personnels sociaux. Pour les legaltechs, plateformes de mise en relation entre avocats et particuliers.
Comment choisir ses classes : méthodologie en 4 étapes
- Étape 1 — Lister tous vos produits et services actuels : ne partez pas des classes, partez de votre activité réelle. Que vendez-vous aujourd'hui ? Qu'offrez-vous comme service ? Dressez une liste exhaustive en langage courant.
- Étape 2 — Utiliser le TMClass (outil EUIPO) ou l'outil de recherche de produits et services de l'INPI : ces outils traduit votre langage courant en termes officiels de la classification de Nice et vous indiquent automatiquement la classe correspondante.
- Étape 3 — Vérifier les activités futures à 2-3 ans : si vous envisagez de lancer une nouvelle gamme de produits dans les 2 ans, incluez la classe correspondante dès le dépôt initial. Ajouter une classe ultérieurement = nouveau dépôt = nouvelle date de priorité.
- Étape 4 — Recherche d'antériorité dans chaque classe retenue : avant de finaliser votre dépôt, vérifiez dans la base INPI qu'aucune marque similaire n'existe déjà dans vos classes. Une marque identique dans la même classe peut déclencher une opposition dans les 2 mois suivant la publication au BOPI.
Les pièges classiques à éviter lors du choix des classes
Le piège du sur-dépôt : cocher 8 classes pour 'être tranquille' est une erreur. Cela augmente le coût du dépôt et du renouvellement, et surtout, une marque déposée dans des classes où elle n'est pas exploitée peut être déclarée nulle par déchéance pour non-usage au bout de 5 ans. Ne déposez que les classes qui correspondent à une activité réelle ou clairement planifiée.
Le piège du sous-dépôt : ne protéger que la classe principale sans les classes de services associés. Exemple : une marque de logiciel (classe 9) sans la classe 42 (développement logiciel) ou 35 (services en ligne) laisse des angles d'attaque à la concurrence. Réfléchissez à l'ensemble de votre offre.
Questions fréquentes
Combien de classes faut-il choisir pour protéger son nom de marque ?
Il n'y a pas de nombre idéal. Choisissez les classes qui correspondent réellement à vos produits et services actuels, plus ceux que vous prévoyez de lancer dans les 2 à 3 ans. Pour une startup SaaS typique, 2 à 3 classes suffisent souvent (ex. : 9, 35, 42). Évitez le sur-dépôt : une marque non exploitée dans une classe peut être frappée de déchéance au bout de 5 ans.
Quelle est la différence entre les classes de produits (1-34) et les classes de services (35-45) ?
Les classes 1 à 34 couvrent les produits tangibles : matières premières, aliments, textiles, machines, électronique, etc. Les classes 35 à 45 couvrent les services : publicité (35), transport (39), éducation (41), restauration (43), services juridiques (45), etc. Une marque peut être déposée à la fois dans des classes de produits et de services.
Puis-je ajouter une classe à ma marque après le dépôt ?
Non. Une fois la marque déposée, il n'est pas possible d'ajouter des classes à l'enregistrement existant. Pour couvrir de nouvelles classes, vous devez effectuer un nouveau dépôt de marque, qui bénéficiera d'une nouvelle date de priorité (et donc sera plus récent que d'éventuels dépôts concurrents entre-temps).
Qu'est-ce que la classification de Nice ?
La classification de Nice est un système international de classification des produits et services pour l'enregistrement des marques. Elle est régie par l'Arrangement de Nice (1957) et révisée régulièrement. Elle comprend 45 classes : 34 pour les produits et 11 pour les services. Elle est utilisée dans plus de 155 pays, dont la France (INPI) et l'Union européenne (EUIPO).
Une marque déposée dans une classe me protège-t-elle dans toutes les classes ?
Non. La protection est limitée aux classes et aux produits/services spécifiquement désignés dans votre dépôt. Cependant, pour les marques très notoires (comme Apple ou Nike), le droit français et européen reconnaît une protection élargie : même en dehors des classes déposées, si l'usage porte atteinte à la renommée de la marque.
Comment vérifier que mon nom est libre dans les classes choisies avant de déposer ?
Utilisez la base de données Marques de l'INPI (data.inpi.fr) ou l'outil TMview (EUIPO) pour rechercher des marques similaires dans vos classes cibles. Recherchez à la fois le nom exact et les noms similaires phonétiquement ou visuellement. Notre outil fait cette vérification en 2 minutes : entrez votre nom, choisissez votre secteur, et obtenez un rapport avec les risques identifiés et les classes recommandées.
Qu'est-ce que la déchéance pour non-usage et comment l'éviter ?
Une marque peut être déclarée nulle (déchue) si elle n'est pas exploitée sérieusement et publiquement dans les classes déposées pendant une période de 5 ans après l'enregistrement. Pour éviter la déchéance, conservez des preuves d'usage : factures, captures d'écran datées, catalogues, publicités. Ne déposez pas de classes que vous n'utilisez pas.
La classe 35 couvre-t-elle la vente en ligne (e-commerce) ?
Oui, la classe 35 couvre la vente au détail, y compris la vente en ligne. Elle inclut les services de mise en relation entre acheteurs et vendeurs, les marketplaces et les services de commerce électronique. Si vous vendez des produits en ligne, la classe 35 est généralement recommandée en complément des classes couvrant les produits eux-mêmes.