Licence de marque INPI : concéder ou exploiter une marque en 2026
La licence de marque vous permet d'autoriser un partenaire à utiliser votre nom déposé — ou d'exploiter la marque d'un tiers — sans en transférer la propriété. Contrat, redevances, inscription INPI, pièges : ce qu'il faut vérifier avant de signer.
Pré-vérification indicative, pas un avis juridique.
Qu'est-ce qu'une licence de marque ?
Une licence de marque est un contrat par lequel le titulaire d'une marque déposée (le licenciant) autorise une autre personne ou entreprise (le licencié) à utiliser cette marque pour des produits ou services déterminés, dans un territoire et une durée définis, en contrepartie — généralement — d'une redevance (royalty). Contrairement à la cession, le titulaire conserve la propriété de la marque : il en transfère uniquement un droit d'usage.
La licence de marque est l'instrument central de la franchise, du merchandising, de la distribution sélective et de nombreux partenariats commerciaux. Elle peut être exclusive (un seul licencié) ou non exclusive (plusieurs licenciés simultanés), totale (toutes les classes) ou partielle (une partie seulement des produits ou services couverts par la marque).
Les éléments obligatoires du contrat de licence
- Identification des parties : nom, forme juridique et SIRET du licenciant et du licencié.
- Désignation précise de la marque : numéro d'enregistrement INPI ou EUIPO, classes couvertes, territoire d'exploitation.
- Étendue de la licence : exclusive ou non exclusive ; si exclusive, le titulaire lui-même est-il exclu d'exploiter la marque sur ce territoire ?
- Durée : déterminée (durée fixe avec ou sans renouvellement automatique) ou indéterminée (résiliable sous préavis). Une durée calée sur les 10 ans de la marque simplifie le renouvellement.
- Redevances : montant, assiette de calcul (pourcentage du chiffre d'affaires, forfait, minimum garanti), modalités de paiement et de contrôle (audit des comptes).
- Obligations du licencié : maintien des standards de qualité, respect de la charte graphique, obligation de s'approvisionner chez des fournisseurs agréés le cas échéant.
- Clause de contrôle qualité : le titulaire doit conserver un contrôle effectif sur les produits commercialisés sous sa marque — sans quoi la licence peut être requalifiée en « licence nue » et la marque risque la déchéance.
- Gestion des infractions : qui agit en cas de contrefaçon ? Le licencié exclusif peut avoir le droit d'agir seul ou aux côtés du titulaire ; le licencié simple en est généralement exclu.
L'inscription au Registre National des Marques
Le contrat de licence n'est opposable aux tiers que s'il est inscrit au Registre National des Marques (RNM) tenu par l'INPI. Sans inscription, un acheteur de la marque ou un tiers qui l'ignorerait en toute bonne foi ne serait pas lié par la licence. L'inscription se fait par le formulaire P8 de l'INPI (ou en ligne via la plateforme Marques) et coûte 56 € par marque concernée.
L'inscription n'est pas une condition de validité du contrat entre les parties — le licencié et le licenciant restent liés même sans inscription. Mais elle est indispensable pour la sécurité juridique et pour permettre au licencié exclusif d'agir en justice contre des tiers contrefacteurs.
Licence de marque vs cession : quelle différence ?
- Cession de marque : le titulaire transfère définitivement la propriété de la marque à l'acquéreur. L'acquéreur devient le nouveau titulaire. La cession est irrévocable (sauf clause de résolution).
- Licence de marque : le titulaire conserve la propriété. Il concède un droit d'usage temporaire et délimité. La licence est résiliable à l'expiration du contrat ou en cas de manquement.
- Fiscalité différente : la cession est taxée comme une plus-value sur cession d'actif incorporel. La licence génère des redevances imposables en revenus ordinaires ou en BIC selon le régime du titulaire.
- Usage courant : la franchise utilise la licence (le franchiseur reste propriétaire de la marque). La vente de la marque d'une société avant fermeture utilise la cession.
Les pièges classiques d'une licence de marque
La licence nue est le risque le plus courant : si le titulaire concède la licence sans prévoir de contrôle sur la qualité des produits ou services commercialisés sous sa marque, l'INPI peut prononcer la déchéance de la marque pour dégénérescence ou pour abandon. Le contrat doit impérativement inclure des mécanismes de contrôle qualité — même formels — et le titulaire doit les exercer réellement.
L'absence d'inscription au RNM expose le licencié : en cas de cession de la marque à un tiers ou de saisie par un créancier, le licencié non inscrit peut se voir opposer la nouvelle situation sans recours immédiat. L'inscription doit être faite dès la signature du contrat.
La durée indéterminée sans préavis peut devenir un piège pour les deux parties : le licencié investit dans sa distribution, puis le titulaire résilie sans délai. Des clauses de préavis minimum (6 à 24 mois) et d'indemnité de rupture protègent les deux camps.
Vérifier la marque avant de signer une licence
Avant de signer un contrat de licence — que vous soyez licenciant ou licencié — la première vérification à faire est que la marque est bien déposée, en vigueur, et couvre bien les classes de produits ou services concernés. Une marque expirée, déchue ou mal classée ne vaut rien juridiquement.
Notre outil effectue une pré-vérification de la marque sur les bases INPI et EUIPO : statut d'enregistrement, classes couvertes, titulaire actuel, similarités avec d'autres marques. Le rapport complet (14 €) vous donne les informations nécessaires pour négocier en connaissance de cause, avant d'engager des frais de rédaction de contrat.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une licence de marque ?
C'est un contrat par lequel le propriétaire d'une marque déposée (licenciant) autorise un tiers (licencié) à utiliser cette marque, dans un cadre défini (territoire, produits, durée), en contrepartie généralement d'une redevance. Le titulaire conserve la propriété de la marque.
La licence de marque doit-elle obligatoirement être inscrite à l'INPI ?
Non, l'inscription n'est pas une condition de validité entre les parties. Mais elle est indispensable pour être opposable aux tiers. Sans inscription au Registre National des Marques (via le formulaire P8, 56 €), un tiers qui achète la marque ou un créancier peut ignorer légalement la licence.
Quelle est la différence entre une licence exclusive et non exclusive ?
Exclusive : un seul licencié peut exploiter la marque dans le territoire et les classes définies. Le titulaire lui-même peut être exclu si le contrat le prévoit. Non exclusive : le titulaire peut concéder d'autres licences simultanément et continuer à exploiter la marque lui-même.
Peut-on concéder une licence sans redevance ?
Oui. Une licence gratuite (à titre gracieux) est possible. Mais l'absence totale de contrepartie et de contrôle qualité peut fragiliser la licence : elle risque d'être requalifiée en 'licence nue', exposant la marque à une déchéance. Même symbolique, une obligation de rapport d'usage ou un droit d'audit renforce la solidité du contrat.
Quelle est la différence entre cession et licence de marque ?
La cession est un transfert définitif de propriété : le titulaire cède ses droits et n'est plus propriétaire. La licence est un droit d'usage temporaire : le titulaire reste propriétaire. La franchise utilise la licence (le franchiseur garde sa marque) ; la vente d'une marque avant liquidation utilise la cession.
Le licencié peut-il agir en justice contre des contrefacteurs ?
Le licencié exclusif peut agir en justice (il a un intérêt direct), à condition que le contrat le prévoie ou à défaut si le titulaire refuse d'agir malgré mise en demeure. Le licencié simple (non exclusif) ne peut généralement pas agir seul ; il peut se joindre à l'action du titulaire pour obtenir réparation de son préjudice propre.
La licence de marque est-elle possible sur une marque EUIPO ?
Oui. Une marque de l'Union européenne (EUIPO) peut faire l'objet d'une licence dans tout ou partie des États membres de l'UE. L'inscription se fait auprès de l'EUIPO (pas de l'INPI) et coûte 200 € par marque. La licence peut couvrir l'ensemble des 27 États ou un sous-ensemble défini.
Comment calculer les redevances d'une licence de marque ?
Il n'y a pas de règle légale. Les pratiques courantes : pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes généré sous la marque (entre 2 % et 10 % selon le secteur), minimum garanti annuel, forfait fixe, ou combinaison des trois. Dans la franchise, la redevance de marque est souvent distincte du droit d'entrée.
Notre outil peut-il vérifier si une marque est bien enregistrée avant de signer une licence ?
Oui. Entrez le nom de la marque pour une pré-vérification gratuite du domaine et des réseaux. Le rapport complet (14 €) indique le statut INPI/EUIPO, les classes couvertes et les marques similaires — les informations nécessaires avant de négocier un contrat de licence.
Que se passe-t-il si la marque sous licence n'est pas renouvelée ?
Si le titulaire ne renouvelle pas sa marque à l'échéance des 10 ans, la marque tombe dans le domaine public. Le licencié perd alors son droit d'usage basé sur la licence. Le contrat doit prévoir une obligation du titulaire de renouveler la marque (et les sanctions en cas de manquement) pour protéger le licencié.