Marque et franchise : protéger son enseigne avant de développer un réseau de franchises
La marque est le pilier juridique de tout contrat de franchise. Sans enseigne déposée à l'INPI, vous ne pouvez pas concéder légalement de licence à vos franchisés. Guide complet : quand déposer, quelles classes, quelle protection géographique.
Pré-vérification indicative, pas un avis juridique.
Pourquoi la marque est le pilier juridique de tout contrat de franchise
Le contrat de franchise repose sur trois éléments fondamentaux : la marque (l'enseigne), le savoir-faire (les méthodes et process du franchiseur) et l'assistance. La marque est l'élément le plus visible : c'est elle que le franchisé paie pour utiliser, c'est elle qui attire les clients, c'est elle qui donne de la valeur au réseau. Sans marque déposée et protégée, le contrat de franchise perd sa base légale.
En France, l'article L.330-3 du Code de commerce (loi Doubin) oblige le franchiseur à remettre un document d'information précontractuel (DIP) au franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat. Ce DIP doit mentionner les marques déposées et leur périmètre de protection. Un franchiseur qui n'a pas de marque déposée expose ses franchisés et lui-même à des poursuites si une marque tierce est déposée ultérieurement.
Quand déposer la marque dans un projet de franchise ?
- Avant d'ouvrir votre première unité pilote : la marque doit être déposée dès que le nom et le concept sont définis, bien avant l'ouverture du premier point de vente. L'unité pilote génère du trafic et de la notoriété, ce qui rend le nom potentiellement attractif pour des copieurs.
- Avant de signer le premier contrat de franchise : sans marque enregistrée, vous ne pouvez pas concéder légalement une licence de marque dans le contrat de franchise. Le franchisé achète le droit d'utiliser votre marque — si elle n'est pas déposée, ce droit n'existe pas légalement.
- Avant toute action de communication nationale : publicité TV, presse nationale, ouverture réseaux sociaux sous le nom de l'enseigne — chaque action de communication augmente la valeur du nom et donc l'intérêt pour des tiers à le déposer avant vous.
- Les classes minimum à déposer pour une franchise : la classe correspondant à votre activité principale (43 pour la restauration, 25 pour la mode, 35 pour la distribution, etc.) et la classe 35 qui couvre les services de mise en relation et de gestion, souvent utilisée pour les services de franchise en tant que tels.
Protection nationale, européenne ou internationale : laquelle choisir ?
- Marque INPI (France uniquement) : 190 € pour la première classe, 40 € par classe supplémentaire. Suffisant pour un réseau exclusivement français. Durée : 10 ans, renouvelable.
- Marque EUIPO (27 pays de l'UE) : 850 € pour 1 classe. À envisager dès que votre réseau dépasse les frontières françaises, ou si votre concept est facilement exportable. La marque UE couvre automatiquement tous les pays membres.
- Marque internationale via le Système de Madrid (OMPI) : à partir de votre marque INPI ou EUIPO, vous pouvez étendre la protection dans jusqu'à 130 pays en une seule demande. Coût variable selon les pays désignés. Recommandé pour les franchises avec ambitions mondiales.
- Stratégie recommandée : déposer en France (INPI) immédiatement, puis étendre à l'EUIPO avant d'ouvrir des franchises hors France. Déposer dans les pays-cibles spécifiques via la voie Madrid si la stratégie d'internationalisation est précise.
La licence de marque dans le contrat de franchise : points de vigilance
- La licence doit être exclusive dans le territoire concédé : le franchiseur s'engage à ne pas autoriser un autre franchisé dans la zone géographique définie. Vérifiez que le contrat précise explicitement le périmètre géographique et les conditions d'exclusivité.
- La redevance de marque (royalties) doit être distincte du droit d'entrée : les royalties (2 à 5 % du CA en général) rémunèrent l'usage continu de la marque et l'assistance. Le droit d'entrée (franchise fee) rémunère le transfert du savoir-faire initial. Cette distinction est importante pour la comptabilité et la fiscalité.
- Le franchiseur doit maintenir la marque en vigueur : il est de sa responsabilité de renouveler la marque avant son expiration (10 ans), de surveiller les atteintes, de répondre aux oppositions et d'entretenir l'exploitation dans toutes les classes déposées pour éviter la déchéance.
- Prévoir les clauses de fin de contrat : à l'expiration ou à la résiliation du contrat de franchise, le franchisé doit cesser immédiatement tout usage de la marque (enseigne, signalétique, réseaux sociaux, site web). Ces clauses doivent être précises pour éviter les litiges.
Vérifier son nom d'enseigne avant de lancer le projet de franchise
La première étape, avant tout dépôt, est de s'assurer que votre nom d'enseigne est disponible comme marque (INPI, EUIPO) et comme nom de domaine. Dans le secteur de la franchise, les noms d'enseigne sont souvent des mots courants ou des néologismes — le risque d'antériorité est élevé.
Une marque refusée ou attaquée après la mise en place du réseau peut forcer un rebranding coûteux : changement d'enseigne sur tous les points de vente, modification des contrats, mise à jour de la signalétique. Le coût d'une vérification préalable (quelques centaines d'euros pour une recherche d'antériorité professionnelle) est négligeable comparé au coût d'un litige post-lancement.
Questions fréquentes
Un contrat de franchise sans marque déposée est-il valide ?
Il peut être valide sur le plan formel, mais il est très fragile. Le franchiseur ne peut pas légalement concéder une licence sur une marque qui n'existe pas juridiquement. Si un tiers dépose la même marque ultérieurement, le réseau entier peut être contraint de changer d'enseigne. De plus, le DIP (document d'information précontractuel) obligatoire doit mentionner les marques déposées — un franchiseur sans marque enregistrée viole potentiellement cette obligation.
Quelles classes INPI faut-il déposer pour une franchise de restauration ?
Pour une franchise de restauration, les classes minimum sont : classe 43 (services de restauration et hébergement temporaire) et classe 35 (services de gestion et d'exploitation de points de vente). Si vous vendez également des produits alimentaires à emporter ou en épicerie, ajoutez la classe 29 (viande, poisson, fruits et légumes préparés) ou 30 (café, thé, pâtisseries). Pour protéger votre logo, ajoutez-le comme marque figurative dans les mêmes classes.
Comment fonctionne la licence de marque dans un contrat de franchise ?
Le contrat de franchise inclut une clause de licence de marque par laquelle le franchiseur (titulaire de la marque) autorise le franchisé à utiliser la marque dans un territoire défini, pour une durée définie, en échange d'une redevance (royalties). La licence est généralement exclusive dans la zone de chalandise du franchisé. Le franchiseur reste titulaire de la marque et doit en assurer la défense.
Le franchiseur peut-il perdre sa marque si elle n'est pas exploitée dans toutes les classes déposées ?
Oui. Une marque non exploitée sérieusement dans une classe déposée pendant 5 ans peut être déclarée déchue dans cette classe sur demande d'un tiers. Il est donc important de ne déposer que les classes correspondant à une activité réelle ou planifiée, et de conserver des preuves d'exploitation (contrats de franchise, photos d'enseignes, supports de communication).
Faut-il une marque différente pour chaque pays où l'on ouvre des franchises ?
Non. La marque EUIPO couvre automatiquement les 27 pays de l'Union européenne avec un seul dépôt (850 €). Pour les pays hors UE (Maroc, Canada, États-Unis, etc.), il faut soit déposer directement dans chaque pays, soit passer par le Système de Madrid (OMPI) qui permet d'étendre votre marque INPI ou EUIPO dans jusqu'à 130 pays via une procédure centralisée.
Un franchisé peut-il déposer lui-même la marque de l'enseigne ?
Non, et c'est un risque à prévenir contractuellement. Si un franchisé dépose la marque de l'enseigne dans un territoire où elle n'est pas encore enregistrée, cela peut créer un conflit majeur. Le contrat de franchise doit inclure une clause interdisant explicitement au franchisé de déposer des marques incorporant l'enseigne ou des signes similaires, et précisant que tout droit de PI reste la propriété exclusive du franchiseur.
Comment surveiller les atteintes à sa marque de franchise ?
Plusieurs méthodes : abonnement aux alertes du BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle) pour être notifié des nouvelles demandes de marques similaires ; veille sur les noms de domaine nouveaux ; surveillance Google Alerts sur le nom de l'enseigne ; audit régulier des réseaux sociaux. Des services spécialisés (Corsearch, Brandshelter, Infogreffe Marques) automatisent cette surveillance. Pour un réseau de plus de 10 franchisés, cette surveillance est un investissement indispensable.
Notre outil peut-il aider à vérifier une enseigne de franchise ?
Oui. Notre vérification en 2 minutes analyse votre nom d'enseigne face aux marques déposées à l'INPI et à l'EUIPO, contrôle la disponibilité des noms de domaine principaux (.com, .fr) et vérifie les handles sur les principales plateformes sociales. Le rapport complet (14 €) détaille les risques, les classes recommandées pour votre secteur d'activité et le coût estimé sur 10 ans. Un premier filtre essentiel avant d'engager une recherche d'antériorité professionnelle.