Surveillance de marque après dépôt INPI : comment protéger vos droits dans le temps
Déposer sa marque à l'INPI est une première étape. La surveiller activement est ce qui vous permet de défendre vos droits dans le temps : opposition dans les 2 mois, cybersquatting, usage non autorisé. Voici comment mettre en place une surveillance efficace.
Pré-vérification indicative, pas un avis juridique.
Pourquoi surveiller sa marque après le dépôt à l'INPI ?
Beaucoup d'entrepreneurs pensent qu'une fois la marque enregistrée à l'INPI, leur travail est terminé. C'est une erreur fréquente. L'INPI ne surveille pas les marques pour le compte de leurs titulaires : il n'existe pas d'alerte automatique officielle si quelqu'un dépose une marque similaire à la vôtre. C'est au titulaire de rester vigilant.
Le risque est réel et mesurable : chaque semaine, l'INPI publie plusieurs centaines de nouvelles demandes de marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Le délai d'opposition est de 2 mois seulement à compter de cette publication. Passé ce délai, vous ne pouvez plus former d'opposition — il vous faudrait engager une action en nullité, bien plus longue et coûteuse.
Les 4 axes de la surveillance de marque
- Surveillance BOPI (nouvelles demandes INPI) : le BOPI est publié chaque semaine. Il recense toutes les nouvelles demandes de marque française. Surveiller les dépôts de marques similaires à la vôtre dans vos classes vous permet d'agir dans le délai d'opposition de 2 mois. L'INPI propose un abonnement payant de surveillance (environ 200 € / an par marque), ou vous pouvez utiliser un service de surveillance spécialisé.
- Surveillance EUIPO (marques de l'Union européenne) : si vous opérez en Europe, vous devez surveiller les dépôts auprès de l'EUIPO. Une marque UE valable dans 27 pays peut être déposée par un concurrent étranger sur votre nom. L'EUIPO dispose d'un outil de surveillance payant (eWatch). Le délai d'opposition à l'EUIPO est également de 3 mois à compter de la publication.
- Surveillance des noms de domaine : l'enregistrement d'un nom de domaine reprenant votre marque est l'une des premières formes de cybersquatting. Des services comme DNSDB, WhoisXML ou des agrégateurs spécialisés permettent de suivre les nouveaux enregistrements de domaines contenant votre nom de marque. Le recours en cas de cybersquatting passe par la procédure SYRELI (pour les .fr) ou UDRP (pour les .com, .net, .org).
- Surveillance internet et réseaux sociaux : des outils comme Google Alerts (gratuit), Brand24 ou Mention permettent de détecter l'usage de votre nom de marque sur les sites internet, les blogs, les marketplaces et les réseaux sociaux. Cela permet de repérer des utilisations non autorisées, des produits contrefaisants sur Amazon ou Leboncoin, ou des comptes usurpateurs sur Instagram ou TikTok.
Que faire si vous détectez une marque similaire dans le BOPI ?
- Agir dans les 2 mois suivant la publication : la formation d'opposition à l'INPI doit impérativement intervenir dans ce délai à compter de la publication au BOPI. Passé ce délai, la marque similaire sera enregistrée et seule une action en nullité devant l'INPI ou un tribunal judiciaire sera possible.
- Évaluer le risque de confusion : comparez votre marque et la marque similaire sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, et vérifiez si les classes et les produits/services couverts se chevauchent. Un risque de confusion faible dans des secteurs très différents ne justifie pas nécessairement une opposition.
- Former l'opposition en ligne : l'opposition à l'INPI se fait via l'espace Marques+ en ligne. La taxe est de 325 € par opposition. L'INPI notifie le déposant, qui dispose de 2 mois pour répondre. La procédure aboutit soit à un retrait de la demande, soit à une décision de l'INPI.
- Envisager un accord amiable : avant ou pendant la procédure d'opposition, un accord entre les parties peut permettre de délimiter les usages respectifs (limitation des classes, co-existence) et d'éviter un contentieux long et coûteux.
Les outils de surveillance de marque disponibles en France
L'INPI propose lui-même un service de surveillance payant : la Veille Marques. Pour environ 200 à 400 € par an, l'INPI vous alerte par e-mail dès qu'une nouvelle demande de marque similaire à la vôtre est publiée au BOPI. C'est la solution la plus directe et la moins chère pour les TPE et PME.
Des acteurs spécialisés offrent des services plus complets : Compumark (Thomson Reuters), Corsearch, Infogreffe-Marques, ou encore Brandprotect. Ces services surveillent simultanément l'INPI, l'EUIPO, l'OMPI, les noms de domaine et les réseaux sociaux, et fournissent des rapports réguliers. Leurs tarifs sont plus élevés (500 à plusieurs milliers d'euros par an) et s'adressent plutôt aux ETI et grands groupes.
La déchéance de marque par non-exploitation : un risque méconnu
La surveillance n'est pas à sens unique. Si vous n'exploitez pas sérieusement votre marque pendant 5 ans consécutifs, un tiers peut demander sa déchéance à l'INPI ou au tribunal judiciaire. La déchéance entraîne la perte de tous les droits attachés à la marque.
Pour éviter ce risque, conservez systématiquement des preuves d'exploitation : factures, catalogues, étiquettes produits, captures d'écran de votre site web, contrats avec des clients. Ces preuves sont indispensables si vous devez vous défendre contre une demande de déchéance ou si vous souhaitez vendre votre marque à terme.
Questions fréquentes
L'INPI m'alerte-t-il automatiquement si quelqu'un dépose une marque similaire à la mienne ?
Non. L'INPI ne surveille pas les marques pour le compte de leurs titulaires. La surveillance est à votre initiative. L'INPI propose un service payant de Veille Marques (environ 200 €/an), mais il ne s'active que sur abonnement. Sans ce service ou un service tiers équivalent, vous risquez de dépasser le délai d'opposition de 2 mois.
Quel est le délai pour former une opposition après la publication d'une marque au BOPI ?
Le délai est de 2 mois à compter de la date de publication de la demande de marque au BOPI. Ce délai est impératif et ne peut pas être prorogé (sauf dérogation exceptionnelle accordée par l'INPI). Passé ce délai, la marque est enregistrée et vous devrez engager une action en nullité, beaucoup plus longue et coûteuse.
Qu'est-ce que la procédure SYRELI pour les noms de domaine en .fr ?
SYRELI (Système de Résolution des Litiges) est la procédure extrajudiciaire de l'AFNIC pour résoudre les litiges portant sur des noms de domaine en .fr. Si un tiers a enregistré un .fr reprenant votre marque, vous pouvez déposer une plainte SYRELI (coût : 250 €). L'AFNIC statue en quelques mois sur la suppression ou le transfert du domaine litigieux.
Comment Google Alerts peut-il m'aider à surveiller ma marque gratuitement ?
Google Alerts est un service gratuit qui vous envoie un e-mail dès que Google indexe une nouvelle page mentionnant le terme que vous surveillez. Créez une alerte sur votre nom de marque (entre guillemets pour la recherche exacte). C'est une première couche de surveillance utile pour détecter les usages non autorisés sur les sites publics, mais il ne couvre pas les plateformes fermées ni les nouvelles demandes INPI.
Mon concurrent utilise mon nom de marque dans ses publicités Google Ads — que faire ?
L'usage d'une marque comme mot-clé dans Google Ads (keyword bidding) n'est pas en soi une contrefaçon selon la jurisprudence française. En revanche, l'affichage de votre marque dans le texte de l'annonce ou la création d'une confusion dans l'esprit du consommateur peut constituer une contrefaçon. Vous pouvez signaler l'usage à Google via la procédure Trademark Complaint, et/ou envoyer une mise en demeure à votre concurrent.
Que signifie la déchéance de marque et comment l'éviter ?
La déchéance est la perte des droits sur une marque pour défaut d'exploitation sérieuse pendant 5 ans consécutifs. Pour l'éviter, exploitez activement votre marque (vente de produits ou services sous la marque) et conservez des preuves datées de cette exploitation : factures, CGV, photos, captures d'écran. La déchéance peut être demandée par n'importe quel tiers devant l'INPI ou un tribunal judiciaire.
La surveillance de marque est-elle utile pour une auto-entrepreneur ou une TPE ?
Oui, même pour une petite structure. Le risque d'un concurrent déposant une marque similaire existe quelle que soit la taille de l'entreprise. La Veille Marques INPI (200 €/an) est accessible et représente un coût bien inférieur à celui d'une procédure d'opposition tardive ou d'une action en nullité. Notre outil de vérification permet aussi de vérifier l'état actuel de votre marque à tout moment.
Notre outil peut-il m'aider à surveiller ma marque en continu ?
Notre vérification en 2 minutes donne un état instantané de votre marque dans les bases INPI et EUIPO : titre en vigueur, classes couvertes, antériorités similaires. Le rapport complet (14 €) inclut les risques identifiés. Pour une surveillance automatique et régulière, nous recommandons de compléter avec la Veille Marques INPI ou un service spécialisé. Notre outil est idéal pour une vérification ponctuelle ou avant une décision stratégique.