Contrefaçon de marque : que faire quand quelqu'un copie votre marque ou votre logo
La contrefaçon de marque est un délit pénal en France. Si un concurrent copie votre nom, votre logo ou votre slogan enregistré, vous disposez de recours rapides et efficaces. Mais tout commence par une marque bien déposée.
Pré-vérification indicative, pas un avis juridique.
Qu'est-ce que la contrefaçon de marque en droit français ?
La contrefaçon de marque est définie par l'article L.716-4 du Code de la propriété intellectuelle comme la reproduction, l'imitation, l'usage, l'apposition, la suppression ou la modification d'une marque enregistrée, sans l'autorisation de son titulaire, et ce pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux couverts par la marque.
En France, la contrefaçon de marque est un délit pénal : jusqu à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende pour une personne physique, et jusqu'à 1 500 000 € pour une personne morale (entreprise). Ces peines sont doublées en cas de bande organisée. La contrefaçon est également un délit civil, permettant au titulaire de la marque de réclamer des dommages et intérêts.
Reconnaître une contrefaçon : les différentes formes
- Reproduction à l'identique : un concurrent utilise exactement votre nom de marque, votre logo ou votre slogan enregistré pour des produits ou services similaires aux vôtres. C'est la forme la plus évidente de contrefaçon.
- Imitation : le signe utilisé est proche du vôtre, sans être identique, mais crée un risque de confusion dans l'esprit du public. Les tribunaux apprécient ce risque de confusion selon les ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles.
- Usage en nom de domaine : enregistrer un nom de domaine reprenant votre marque enregistrée peut constituer une contrefaçon, surtout si le site internet exerce une activité similaire à la vôtre.
- Usage sur les réseaux sociaux : créer un compte social, une page ou un profil sous un nom imitant votre marque pour attirer vos clients est une forme de contrefaçon croissante.
- Importation de produits contrefaits : importer ou vendre des produits portant une marque copiée sans autorisation est une contrefaçon, même si le fabricant est à l'étranger.
Les étapes pour agir face à une contrefaçon de marque
- Étape 1 — Vérifier que votre marque est bien enregistrée et en vigueur : une marque non déposée à l'INPI (ou à l'EUIPO pour l'Europe) ne peut pas être invoquée en contrefaçon. Vérifiez également que votre marque est renouvelée (10 ans) et que vous pouvez prouver son exploitation pour éviter la déchéance.
- Étape 2 — Constituer un dossier de preuves : captures d'écran datées, téléchargements de pages web via huissier, achats de produits contrefaits, enregistrements d'offres commerciales. Plus le dossier est solide, plus vous êtes en position de force.
- Étape 3 — Mettre en demeure le contrefacteur : une lettre de mise en demeure par voie recommandée (idéalement par avocat) est souvent suffisante pour mettre fin à la contrefaçon. Elle fixe un délai (généralement 15 jours) pour cesser l'utilisation litigieuse, modifier le site web, retirer les produits de la vente.
- Étape 4 — Recourir à la saisie-contrefaçon : si la mise en demeure est ignorée, vous pouvez demander au tribunal judiciaire l'autorisation de faire procéder à une saisie-contrefaçon par huissier chez le contrefacteur. Cette mesure conservatoire permet de saisir des preuves et des produits contrefaits avant qu'ils disparaissent.
- Étape 5 — Engager une action en justice : assignation du contrefacteur devant le tribunal judiciaire (pôle propriété intellectuelle), en référé (urgence) ou au fond. Possibilité d'obtenir des dommages et intérêts calculés sur le préjudice subi et les bénéfices réalisés par le contrefacteur.
Les coûts d'une action en contrefaçon de marque
Une action en contrefaçon nécessite l'assistance d'un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Les honoraires varient de 3 000 à 15 000 € pour une procédure en référé, et de 10 000 à 50 000 € (et plus) pour une procédure au fond. Il faut ajouter les frais d'huissier pour la saisie-contrefaçon (500 à 2 000 €) et les émoluments de greffe.
Ces coûts s'amortissent si votre marque génère un chiffre d'affaires significatif ou si la contrefaçon cause un préjudice réel (perte de clients, atteinte à la réputation). Pour les TPE et PME, la mise en demeure préalable par avocat (300 à 800 €) est souvent la première étape la plus rentable : dans la majorité des cas, le contrefacteur cesse dès réception.
Se prémunir contre les risques de contrefaçon
- Déposer sa marque le plus tôt possible : la marque INPI vous donne un droit exclusif à partir de la date de dépôt. Plus vous attendez, plus d'autres peuvent déposer des noms similaires dans l'intervalle.
- Surveiller les nouvelles marques déposées : l'INPI publie les nouvelles demandes de marque chaque semaine au BOPI. Vous disposez de 2 mois pour former opposition si une marque similaire est déposée. Des services d'alerte (Brandwatch, Corsearch, Infogreffe) automatisent cette surveillance.
- Surveiller les noms de domaine et les réseaux sociaux : mettez en place des alertes Google sur votre nom de marque, abonnez-vous aux alertes de nouveaux domaines. Agir vite réduit les coûts et les préjudices.
- Conserver des preuves d'exploitation de votre marque : factures, captures d'écran, catalogues, contrats — en cas de litige ou de demande de déchéance, vous devrez prouver que votre marque est exploitée.
Questions fréquentes
Peut-on agir en contrefaçon de marque sans avoir déposé sa marque à l'INPI ?
Non. Pour invoquer la contrefaçon de marque au sens du Code de la propriété intellectuelle, votre marque doit être enregistrée à l'INPI (ou à l'EUIPO pour la protection européenne). Sans enregistrement, vous pouvez invoquer d'autres actions (concurrence déloyale, parasitisme) mais les conditions sont plus difficiles à remplir et les dommages-intérêts souvent moindres.
Quelle est la différence entre contrefaçon et concurrence déloyale ?
La contrefaçon de marque suppose une marque enregistrée et une atteinte aux droits qu'elle confère. La concurrence déloyale (ou le parasitisme) peut s'invoquer même sans marque enregistrée, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, lorsque le comportement d'un concurrent cause un préjudice injustifié. Les deux actions peuvent être cumulées.
Combien de temps dure une procédure en contrefaçon de marque en France ?
Une procédure en référé (urgence, pour obtenir une mesure conservatoire) dure quelques semaines à 2 mois. Une procédure au fond devant le tribunal judiciaire dure en moyenne 12 à 24 mois en première instance. Les recours en appel peuvent prolonger la procédure de 2 à 3 ans supplémentaires. La mise en demeure préalable et la saisie-contrefaçon permettent souvent de résoudre le litige avant le procès.
Mon concurrent a un nom très proche du mien mais pas identique — est-ce de la contrefaçon ?
Cela peut l'être si le nom crée un risque de confusion dans l'esprit du public. Les tribunaux apprécient la ressemblance globale (visuelle, phonétique, conceptuelle) et la similarité des produits ou services. Plus les activités sont proches et plus les noms se ressemblent, plus le risque de confusion est établi. Un avocat en propriété intellectuelle peut évaluer votre dossier.
Qu'est-ce que la saisie-contrefaçon et comment la demander ?
La saisie-contrefaçon est une mesure conservatoire prévue par l'article L.716-7 du CPI. Elle permet de faire saisir par huissier, chez le contrefacteur, des preuves de la contrefaçon et des produits contrefaits, avant qu'ils soient détruits ou mis à l'abri. Elle se demande au juge des référés du tribunal judiciaire compétent (souvent en urgence, sans contradictoire). Elle doit être suivie d'une assignation au fond dans les 20 jours.
Que faire si quelqu'un utilise ma marque sur Instagram ou TikTok ?
En complément des voies judiciaires, vous pouvez signaler le compte directement à la plateforme en invoquant votre marque enregistrée (Meta, TikTok ont des formulaires dédiés pour les titulaires de droits de PI). C'est souvent plus rapide et moins coûteux qu'une action judiciaire pour des infractions ponctuelles. Si l'atteinte est significative, combinez le signalement plateforme et la mise en demeure.
L'étranger qui copie ma marque peut-il être poursuivi en France ?
Oui, si la contrefaçon produit ses effets en France (vente en France, site accessible depuis la France). La compétence des tribunaux français peut être retenue même si le contrefacteur est établi à l'étranger. Pour les ressortissants extra-européens, l'exécution de la décision est plus complexe mais possible via des conventions internationales ou les douanes.
Notre outil peut-il m'aider à vérifier si je risque une action en contrefaçon ?
Oui. Notre vérification en 2 minutes analyse votre nom de marque face aux marques déposées à l'INPI et à l'EUIPO. Si un nom similaire est déjà enregistré dans votre secteur d'activité, nous vous en avertissons avec le détail des classes couvertes. Le rapport complet (14 €) inclut les risques identifiés, les recommandations et les liens directs vers les bases officielles. Attention : cette vérification est indicative, pas un avis juridique.