Marque EUIPO : déposer une marque européenne dans les 27 pays de l'UE
L'EUIPO enregistre les marques valables dans les 27 États membres de l'Union européenne en un seul dépôt. Coûts, délais, différences avec l'INPI, système de Madrid — tout ce qu'il faut savoir avant de protéger votre marque à l'échelle européenne.
Pré-vérification indicative, pas un avis juridique.
Pourquoi déposer une marque EUIPO plutôt qu'à l'INPI ?
La marque de l'Union européenne (MUE), déposée auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) à Alicante, protège votre marque dans les 27 États membres en un seul dépôt. Là où l'INPI couvre uniquement la France, l'EUIPO couvre simultanément l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et les 23 autres pays membres.
Ce mécanisme « un seul dépôt, 27 pays » est particulièrement intéressant si vous vendez ou prévoyez de vendre en Europe. Une startup française qui exporte en Allemagne et en Espagne a tout intérêt à sécuriser sa marque à l'EUIPO dès le départ, plutôt que de multiplier les dépôts nationaux. Le coût d'une MUE (1 050 € pour deux classes en ligne) est inférieur à la somme de trois dépôts nationaux séparés.
La limite de l'EUIPO est son caractère unitaire : si votre marque est refusée ou annulée dans un pays membre (par exemple parce qu'une marque antérieure française la bloque), c'est toute la marque européenne qui peut être compromise. Une stratégie combinée INPI + EUIPO est souvent recommandée pour les acteurs qui ont un fort ancrage en France et veulent aussi l'Europe.
Coûts et tarifs EUIPO 2026
- Dépôt en ligne — 1 classe : 850 € (tarif de base en 2026 après la réforme tarifaire de 2024).
- 2e classe : +50 € supplémentaires. 3e classe et au-delà : +150 € par classe additionnelle.
- Exemple courant (2 classes) : 850 + 50 = 900 € pour une startup déposant dans les classes 35 (services commerciaux) et 42 (services informatiques).
- Renouvellement à 10 ans : 850 € pour la première classe, +50 € pour la deuxième — même tarif que le dépôt initial.
- Comparatif INPI vs EUIPO : INPI 190 € pour 1 classe (France uniquement) ; EUIPO 850 € pour 1 classe (27 pays). Le ratio couverture/coût favorise l'EUIPO dès que vous avez un marché hors France.
- Représentation obligatoire : si vous êtes établi hors de l'UE, un mandataire agréé est requis. Les résidents de l'UE peuvent déposer eux-mêmes en ligne sur euipo.europa.eu.
Procédure de dépôt EUIPO : les 5 étapes
- 1. Recherche d'antériorité — Avant de déposer, consultez la base DesignView et TM View de l'EUIPO pour identifier les marques similaires dans vos classes. Une marque antérieure dans un seul pays membre peut bloquer votre dépôt.
- 2. Dépôt en ligne sur eSearch plus — Créez un compte sur euipo.europa.eu, remplissez le formulaire eFiling : nom du déposant, représentation de la marque (texte, logo, sonore...), liste des produits et services selon la classification de Nice.
- 3. Examen formel (environ 1 mois) — L'EUIPO vérifie que le dossier est complet et que la marque n'est pas descriptive ou contraire à l'ordre public. Il n'effectue pas d'examen d'antériorité d'office.
- 4. Publication au Journal officiel de l'EUIPO (2 mois d'opposition) — Toute personne titulaire d'une marque antérieure peut former une opposition. Les entreprises concurrentes surveillent activement les nouvelles publications.
- 5. Enregistrement et certificat — En l'absence d'opposition, la marque est enregistrée. Le délai total est de 4 à 6 mois en moyenne, contre 6 à 8 mois à l'INPI.
EUIPO et INPI : stratégie combinée ou exclusive ?
Une stratégie fréquente consiste à déposer d'abord à l'INPI (moins cher, délai court) pour sécuriser une date de priorité, puis à utiliser le droit de priorité de 6 mois prévu par la Convention de Paris pour déposer à l'EUIPO avec la même date de priorité. Cela vous donne 6 mois pour tester votre marché européen avant d'engager les frais EUIPO.
L'inverse est aussi possible : déposer directement à l'EUIPO et bénéficier de la protection française par ricochet (la MUE couvrant les 27 États membres, dont la France). Cette approche est pertinente pour les entreprises qui visent d'emblée un marché européen, avec peu d'ancrage spécifique en France.
Attention : une MUE antérieure peut bloquer un dépôt INPI postérieur en France, et vice versa. La vérification des antériorités doit donc couvrir les deux bases (INPI et EUIPO) avant tout dépôt dans l'un ou l'autre office.
Système de Madrid : aller au-delà de l'Europe
Si votre ambition dépasse l'Europe (États-Unis, Japon, Chine, Canada…), le système de Madrid géré par l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) permet de déposer dans jusqu'à 130 pays via une seule demande internationale. Ce dépôt se fait à partir d'une marque « de base » nationale ou européenne.
Le coût du système de Madrid varie selon les pays désignés. Une demande internationale de base coûte environ 653 CHF (francs suisses) + des taxes par pays désigné (90 à 400 CHF par pays). Pour une couverture États-Unis + Chine + Japon à partir d'une MUE, comptez environ 2 500 à 4 000 € tout compris.
La stratégie internationale classique pour une startup européenne : dépôt INPI (ancrage France, faible coût) → dépôt EUIPO dans les 6 mois (priorité, 27 pays) → extension système de Madrid aux marchés cibles en Amérique du Nord et en Asie si le produit décolle à l'international.
Vérifier les antériorités EUIPO avant de déposer
L'EUIPO publie TM View, une base de données consolidée qui interroge simultanément les registres de 70 offices de propriété intellectuelle dans le monde. Avant tout dépôt, une recherche sur TM View s'impose pour identifier les marques similaires dans vos classes. Contrairement à l'INPI, l'EUIPO n'effectue pas de recherche d'office : vous êtes responsable de vos antériorités.
Notre outil effectue une pré-recherche dans les bases INPI et EUIPO en 2 minutes. La vérification gratuite couvre le nom de domaine et les réseaux sociaux. Le rapport complet (14 €) ajoute la pré-recherche de marques similaires dans les bases INPI et EUIPO avec les classes concernées, les titulaires et les liens officiels — l'étape indispensable avant de soumettre votre dépôt à Alicante.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'EUIPO et à quoi sert-il ?
L'EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle) est l'agence de l'UE qui enregistre les marques et dessins valables dans les 27 États membres. Un dépôt EUIPO protège votre marque dans toute l'Europe sans avoir à effectuer de dépôts nationaux séparés dans chaque pays.
Combien coûte un dépôt de marque EUIPO en 2026 ?
850 € pour la première classe en ligne, +50 € pour la deuxième classe, +150 € par classe supplémentaire à partir de la troisième. Un dépôt dans 2 classes (le cas le plus courant) coûte donc 900 €. La protection dure 10 ans, renouvelable indéfiniment au même tarif.
Faut-il d'abord déposer à l'INPI avant de déposer à l'EUIPO ?
Non, vous pouvez déposer directement à l'EUIPO sans dépôt INPI préalable. Cependant, déposer d'abord à l'INPI puis à l'EUIPO dans les 6 mois vous permet de bénéficier de la date de priorité française, ce qui peut être stratégique pour bloquer des dépôts concurrents pendant cette période.
Quelle est la différence entre une marque INPI et une marque EUIPO ?
Une marque INPI est valable uniquement en France (environ 190 € pour une classe). Une marque EUIPO est valable dans les 27 pays de l'Union européenne (850 € pour une classe). L'EUIPO couvre donc un territoire 27 fois plus large pour un coût 4,5 fois supérieur — un rapport favorable dès que vous avez un marché hors France.
Combien de temps prend l'enregistrement d'une marque EUIPO ?
De 4 à 6 mois en moyenne en l'absence d'opposition. C'est plus rapide que l'INPI (6 à 8 mois). La protection commence dès la date de dépôt, même si le certificat d'enregistrement n'est délivré que plusieurs mois plus tard.
Une marque EUIPO refusée peut-elle être 'sauvée' en marque nationale ?
Oui. Si une MUE est refusée ou annulée, vous pouvez demander sa transformation en marques nationales dans chacun des États membres où elle aurait pu être valide. Cette procédure de transformation préserve la date de dépôt initiale dans les pays non affectés par le motif de refus.
Doit-on parler anglais pour déposer à l'EUIPO ?
Non. Vous pouvez déposer dans n'importe quelle langue officielle de l'UE (dont le français). Cependant, vous devez indiquer une deuxième langue parmi les 5 langues de travail de l'EUIPO (anglais, français, allemand, espagnol, italien) pour les procédures d'opposition éventuelles.
Notre outil vérifie-t-il les marques dans la base EUIPO ?
Oui. Le rapport complet (14 €) effectue une pré-recherche dans les bases INPI et EUIPO simultanément. Vous obtenez en 2 minutes la liste des marques similaires dans vos classes, leurs titulaires et les liens officiels vers les dossiers — l'étape indispensable avant de soumettre votre dépôt à l'EUIPO.