Brevet vs marque INPI : différences, coûts et ce qu'il faut déposer
Brevet ou marque ? Ce n'est pas le même actif, pas la même durée, pas le même coût. Le brevet protège une invention technique pour 20 ans. La marque protège votre nom et votre logo indéfiniment. Voici quand choisir l'un, l'autre, ou les deux — et pourquoi vérifier votre nom avant tout dépôt.
Pré-vérification indicative, pas un avis juridique.
Brevet et marque : deux protections qui ne couvrent pas la même chose
La confusion entre brevet et marque est l'une des plus fréquentes chez les fondateurs et les créateurs. Ce sont deux droits de propriété intellectuelle distincts, délivrés par l'INPI, mais qui protègent des actifs totalement différents : le brevet couvre une invention technique ou fonctionnelle, la marque couvre un signe distinctif (nom, logo, slogan). Une même entreprise peut — et souvent doit — combiner les deux.
Un logiciel innovant peut bénéficier d'un brevet sur son algorithme ET d'une marque sur son nom commercial. Une sneaker peut être protégée par un brevet de procédé (semelle brevetée) ET par une marque verbale ou figurative (le logo). Comprendre ce que chaque protection couvre évite de laisser un pan entier de votre actif intellectuel sans défense.
Le brevet : protéger une invention technique
- Objet protégé : une invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle. Cela couvre les procédés, les produits, les dispositifs techniques, certaines utilisations nouvelles d'un produit connu.
- Ce qui ne peut pas être breveté : les découvertes scientifiques, les théories mathématiques, les méthodes intellectuelles, les programmes d'ordinateur en tant que tels (bien que les inventions mises en œuvre par ordinateur puissent l'être sous conditions), les créations esthétiques, les méthodes chirurgicales.
- Durée de protection : 20 ans maximum à compter de la date de dépôt, sous réserve du paiement des annuités (environ 38 €/an les premières années, jusqu'à plusieurs milliers € en fin de vie du brevet).
- Coût d'un brevet INPI : entre 700 € et 2 000 € pour les frais officiels seuls (dépôt + examen). Les honoraires d'un mandataire en brevets (recommandé pour la rédaction des revendications) ajoutent souvent 3 000 € à 15 000 €.
- Portée : uniquement en France pour un brevet national. Extension européenne via l'OEB (Office Européen des Brevets) ou internationale via le PCT (Traité de coopération en matière de brevets).
La marque : protéger un nom ou une identité visuelle
- Objet protégé : tout signe susceptible de distinguer les produits ou services d'une entreprise — nom (marque verbale), logo (marque figurative), combinaison nom + logo (marque semi-figurative), slogan, forme de produit (marque tridimensionnelle), couleur distinctive.
- Conditions : la marque doit être distinctive (pas générique, pas descriptive du produit), disponible (pas déjà déposée), licite (pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs).
- Durée de protection : 10 ans, renouvelable indéfiniment tous les 10 ans, sans limite de durée — à condition de l'utiliser sérieusement (sous peine de déchéance pour non-usage après 5 ans).
- Coût d'une marque INPI : 190 € pour une classe (+ 40 € par classe supplémentaire). Pas de frais de mandataire obligatoire (mais conseillé pour la recherche d'antériorité).
- Portée : nationale (INPI), européenne (EUIPO, 850 €/classe pour 27 pays), internationale (OMPI, Système de Madrid).
Tableau comparatif brevet vs marque
Voici les différences clés en un coup d'œil : • Ce qui est protégé — Brevet : invention technique / Marque : nom, logo, signe distinctif • Durée — Brevet : 20 ans (non renouvelable) / Marque : 10 ans renouvelables sans limite • Coût INPI seul — Brevet : 700–2 000 € + annuités / Marque : 190 € par classe • Conseil obligatoire — Brevet : fortement recommandé / Marque : recommandé mais pas obligatoire • Condition principale — Brevet : nouveauté + activité inventive / Marque : distinctivité + disponibilité • Usage obligatoire — Brevet : non / Marque : oui (sous 5 ans, sous peine de déchéance) • Extension internationale — Brevet : OEB (Europe), PCT (mondial) / Marque : EUIPO (Europe), OMPI (mondial)
Stratégie combinée : quand utiliser les deux ?
La marque est le minimum vital pour toute activité commerciale : elle protège votre nom, votre logo et vos signes distinctifs dès que vous avez un client. Le brevet est une option supplémentaire si vous avez développé une innovation technique réelle, nouvelle et non évidente.
Pour une start-up tech ou un produit physique innovant, la stratégie idéale est : (1) déposer la marque dès que le nom est choisi et validé — coût faible, délai court, protection immédiate des droits ; (2) déposer le brevet dès que possible mais avant toute divulgation publique de l'invention (une divulgation annule la nouveauté). La marque, en revanche, peut être déposée après le lancement sans perte de droits.
La priorité : vérifier votre nom avant de déposer quoi que ce soit
Qu'il s'agisse d'un brevet ou d'une marque, la première étape est identique : vérifier que votre nom commercial, le nom de votre produit ou de votre invention n'empiète pas sur des droits existants. Une marque similaire peut bloquer votre dépôt de marque ; un brevet existant peut bloquer votre activité même si vous n'avez rien copié.
Notre outil effectue une pré-vérification automatisée de votre nom sur les bases INPI et EUIPO, avec un score de similarité visuel, phonétique et conceptuel. Le rapport complet (14 €) vous donne les marques proches, leurs classes et les liens officiels vers les registres. C'est l'étape zéro avant tout dépôt — brevet ou marque.
Questions fréquentes
Quelle est la principale différence entre un brevet et une marque ?
Le brevet protège une invention technique (procédé, dispositif, produit nouveau) pour 20 ans non renouvelables. La marque protège un nom ou un logo distinctif pour 10 ans, renouvelables indéfiniment. Les deux droits coexistent et peuvent se cumuler pour le même produit.
Peut-on protéger un nom de produit avec un brevet ?
Non. Le brevet ne couvre jamais les noms, logos ou slogans. Pour protéger le nom d'un produit, c'est la marque INPI qui s'applique. Un brevet couvre uniquement la technologie ou le procédé de fabrication de ce produit.
Faut-il déposer la marque avant ou après le brevet ?
Les deux logiques sont différentes. La marque peut être déposée à tout moment, avant ou après le lancement. Le brevet, en revanche, doit être déposé AVANT toute divulgation publique de l'invention (présentation publique, publication, vente) : une divulgation préalable détruit la nouveauté et rend le brevet impossible. Déposez le brevet d'abord si vous avez une invention, la marque peut attendre quelques semaines.
Combien coûte un brevet comparé à une marque INPI ?
La marque INPI coûte 190 € pour une classe (déposable sans mandataire). Un brevet INPI coûte 700 à 2 000 € en frais officiels seuls, plus 3 000 à 15 000 € d'honoraires de mandataire en brevets pour rédiger des revendications solides. À cela s'ajoutent des annuités annuelles. La marque est 10 à 50 fois moins coûteuse.
Un logiciel ou une application peut-il être protégé par un brevet ?
En France et en Europe, les programmes d'ordinateur en tant que tels ne sont pas brevetables. En revanche, une invention mise en œuvre par ordinateur peut l'être si elle produit un effet technique. Dans la pratique, les startups tech protègent surtout leur marque (le nom de l'app) et leur code source (droit d'auteur), plus rarement leurs algorithmes par brevet.
La durée de protection d'un brevet est-elle vraiment limitée à 20 ans ?
Oui, 20 ans maximum à compter de la date de dépôt, sans exception en France. Pour les médicaments et produits phytosanitaires, un Certificat Complémentaire de Protection (CCP) peut prolonger la protection de 5 ans supplémentaires. La marque, elle, est renouvelable indéfiniment tous les 10 ans.
Peut-on avoir une marque ET un brevet sur le même produit ?
Oui, et c'est souvent la stratégie optimale. Par exemple : une innovation de semelle de chaussure peut être couverte par un brevet de procédé (20 ans), tandis que le nom et le logo de la marque sont protégés par une marque INPI (indéfiniment renouvelable). Quand le brevet tombe dans le domaine public, la marque continue de protéger l'identité commerciale.
Notre outil vérifie-t-il les brevets existants ?
Notre outil est spécialisé dans la pré-vérification des marques INPI et EUIPO. Pour les brevets, l'outil officiel de référence est Espacenet (de l'OEB) ou la base Brevets de l'INPI. La pré-vérification de marques (gratuite pour le domaine + réseaux, 14 € pour le rapport complet marques) reste l'étape n°1 avant tout lancement.
Une idée peut-elle être protégée par un brevet ou une marque ?
Ni l'un ni l'autre. Une idée seule, non réalisée techniquement, n'est pas brevetable. Une idée de nom non encore utilisée n'est protégeable que si elle est déposée comme marque. La propriété intellectuelle ne protège que ce qui est formellement réalisé et déposé — pas les concepts abstraits.