Protéger son logo : vérifier avant de déposer une marque figurative
Avant de déposer votre logo comme marque à l'INPI ou à l'EUIPO, vérifiez qu'aucun signe similaire n'existe déjà. Un conflit de marque figurative peut vous obliger à refaire toute votre identité visuelle.
Pré-vérification indicative, pas un avis juridique.
Logo et marque figurative : quelle différence ?
Un logo est une création graphique (signe, dessin, monogramme, combinaison de lettres stylisées). En droit des marques, on parle de « marque figurative » quand le signe déposé est un élément graphique seul, et de « marque semi-figurative » quand il combine un élément graphique et un texte. Votre logo peut donc être protégé simultanément comme marque et comme œuvre de l'esprit (droit d'auteur).
La marque figurative est souvent négligée au profit de la marque verbale (le nom seul). Pourtant, c'est souvent le logo — avec ses couleurs, sa typographie et ses formes — que les clients reconnaissent en premier. Un concurrent peut utiliser le même nom que vous avec un logo différent sans enfreindre votre marque verbale. Déposer votre logo comme marque vous donne un droit exclusif sur la représentation visuelle.
Pourquoi vérifier l'antériorité avant de déposer votre logo
- L'INPI peut refuser un dépôt ou le déclarer nul si un tiers détient une marque figurative antérieure jugée similaire — même si votre logo a été créé par un graphiste professionnel.
- Un conflit avec une marque figurative antérieure peut vous obliger à refaire votre identité visuelle complète : nouveau logo, refonte du site, nouveaux visuels sur les réseaux sociaux, réimpression de supports.
- Le dépôt d'un logo coûte entre 190 € (une classe, INPI) et 850 € (EUIPO, une classe, Union européenne). Une vérification d'antériorité préalable évite de dépenser cette somme pour un dépôt fragilisé.
- Les couleurs seules ne sont pas déposables, mais une combinaison distinctive de couleurs, de formes et de texte peut l'être. L'INPI évalue le caractère distinctif de l'ensemble.
Marque verbale ou figurative : que déposer ?
- Marque verbale (le nom seul) : protège le mot indépendamment de sa graphie. Si votre marque est avant tout un nom (une enseigne, un nom de produit), commencez par la marque verbale — elle est plus large.
- Marque figurative (le logo seul) : protège le dessin ou la composition graphique, quelle que soit la dénomination qu'il accompagne. Utile si votre logo est plus reconnaissable que votre nom.
- Marque semi-figurative (nom + logo) : protège la combinaison spécifique. C'est souvent la voie choisie par les TPE/PME qui déposent leur identité visuelle complète. Attention : ce dépôt ne protège pas le nom seul.
- Stratégie optimale pour une start-up ou une TPE : déposer d'abord la marque verbale (le nom), puis envisager la marque figurative une fois l'identité visuelle stabilisée.
Ce que notre outil vérifie pour votre logo
- Marques verbales et semi-figuratives à l'INPI (France) contenant des termes phonétiquement ou visuellement proches de votre nom — premier filtre avant de confier votre logo à un avocat spécialisé.
- Marques à l'EUIPO (Union européenne) dans les mêmes classes de Nice — si vous visez un marché européen.
- Disponibilité du nom de domaine associé à votre logo (.fr, .com, .io, .co) avec le coût réel sur 10 ans.
- Pseudos sur six réseaux sociaux : Instagram, TikTok, X, YouTube, LinkedIn, Facebook — l'identité visuelle doit s'aligner sur tous les canaux.
- Rapport complet (14 €) : récapitulatif des résultats, liens officiels INPI et EUIPO, recommandations de classes, PDF téléchargeable.
Le droit d'auteur protège-t-il automatiquement votre logo ?
En France, le droit d'auteur naît dès la création d'une œuvre originale, sans dépôt préalable. Si votre logo est original (c'est-à-dire qu'il porte l'empreinte de la personnalité de son auteur), il est protégé automatiquement. Mais cette protection a des limites : elle ne couvre pas l'usage d'un signe similaire par un tiers, elle est difficile à faire valoir sans preuve de création antérieure, et elle ne vous donne pas de monopole d'usage commercial.
La marque déposée à l'INPI, elle, vous donne le droit exclusif d'utiliser votre logo dans les classes enregistrées, avec un mécanisme d'action légal clair (contrefaçon) et opposable à tous. Les deux protections sont complémentaires, pas substituables.
Questions fréquentes
Comment protéger mon logo en France ?
Déposez votre logo comme marque figurative ou semi-figurative à l'INPI (190 € pour une classe). Avant de déposer, effectuez une recherche d'antériorité pour identifier les marques similaires existantes. Notre outil réalise une pré-vérification sur les marques verbales en 2 minutes.
Mon logo est créé par un graphiste — suis-je propriétaire ?
Pas automatiquement. Si le graphiste est un prestataire indépendant, il conserve les droits d'auteur sur sa création sauf cession contractuelle écrite. Assurez-vous que votre contrat prévoit une cession complète des droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation) avant de déposer le logo comme marque.
Puis-je déposer mon logo si son nom ressemble à une marque existante ?
Un conflit de marque s'apprécie sur l'ensemble du signe et dans les classes concernées. Une marque figurative peut exister même si une marque verbale proche est déjà déposée — l'INPI évalue la ressemblance phonétique, visuelle et conceptuelle. Vérifiez d'abord.
Les couleurs de mon logo sont-elles protégeables comme marque ?
Une couleur seule est rarement déposable (il faut prouver qu'elle est devenue distinctive par l'usage). En revanche, une combinaison spécifique de couleurs associée à une forme ou un texte peut être protégée. Kodak (jaune), Hermès (orange) et Tiffany (bleu) ont obtenu une protection de leur couleur après un long usage exclusif.
Quelle classe de Nice pour un logo ?
Les classes de Nice s'appliquent aux produits et services couverts, pas au type de signe (verbal, figuratif). Votre logo est déposé dans les mêmes classes que votre activité. Exemple : un logo pour un cabinet de conseil en classe 35 (services d'affaires), un logo pour une marque de vêtements en classe 25.
Combien coûte le dépôt d'un logo à l'INPI ?
Le tarif INPI 2024 est de 190 € pour la première classe, + 40 € par classe supplémentaire, hors honoraires d'un mandataire en propriété industrielle. Le dépôt couvre la France pendant 10 ans, renouvelable. Pour l'Union européenne, l'EUIPO facture 850 € pour une classe (marque de l'UE).
Notre pré-vérification suffit-elle avant de déposer mon logo ?
Pour un premier filtre, oui : elle détecte les noms verbaux proches dans les classes pertinentes. Pour une vérification figurative approfondie (comparaison des formes et compositions visuelles), un mandataire en propriété industrielle peut faire une recherche iconographique dans la base INPI — recommandé avant un dépôt sur un logo distinctif ou une marque à fort enjeu.
Mon logo a changé — dois-je redéposer une marque ?
Si le logo évolue significativement (changement de forme, de typographie principale ou de couleur dominante), un nouveau dépôt est recommandé. La marque déposée protège le signe tel qu'il a été déposé. Une modification mineure (légère adaptation de taille) est généralement couverte ; une refonte complète nécessite un nouveau dépôt.